Refus du RSA malgré mes 300 euros mensuels de revenus

Bonsoir Mme MC SAVARY, Aujourd'hui vous êtes en instance de divorce et votre mari ne vous verse pas de pension alimentaire mais rembourse les crédits à la consommation du couple. Normalement vous auriez dû rembourser vous-même la moitié des échéances des crédits.Mais pour éviter que votre mari ne vous verse une pension que vous auriez alors utilisée pour rembourser les échéances du crédit, le juge a décidé de simplifier les choses. Mais la CAF considère que le remboursement effectué chaque mois par votre mari à votre place constitue bien en un revenu qu'elle prend en compte pour le versement du RSA. Quand votre avocat dit '' ce que paie mon mari sont des dettes du ménage et non une pension compensatoire '' il a raison mais pour la CAF ce remboursement constitue un revenu pour vous et qui permet de rembourser vos dettes. Vous pouvez faire un recours auprès du Président du Conseil Général mais il faudra développer de solides arguments. Vous pouvez aussi demander aux organismes de crédit d'allonger la durée des remboursements et de diminuer ainsi les échéances mensuelles afin de permettre à votre mari de vous verser une pension partielle. Sinon, demandez au juge de rembourser vous-même votre part des crédits à la consommation afin de recevoir une pension de votre mari. Et comme, vous ne pouvez pas les rembourser, vous pourriez alors déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et ainsi obtenir un délai de 2 ans pour commencer vos remboursements.Il faut cependant vérifier dans les conditions générales des crédits s'il y a une solidarité entre époux séparés pour le remboursement des dettes. Comme vous pouvez le constater, différentes possibilités peuvent être étudiées. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy