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Avoir le droit au capital décès

Question de LANDOULSI le 15/05/2013 à 17h32
Dernière réponse le 15/05/2013 à 21h53
[ ! ]
Mon frère est mort à ST-ETIENNE'loire)il y a longtemps,nétant jamais marié,on nous a dit que ça revenait à sa mère,la maman est décédée depuis 8 ans,j'aimerais savoir si moi,sa soeur unique,pourrait prétendre à ce capital.Je vous remercie MME benyahia
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1 réponse pour « 
Avoir le droit au capital décès
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Réponse anonyme
Le 15/05/2013 à 21h53
[ ! ]
Désolé mais c'est non, il va falloir trouver autre chose pour soutirer de l'argent. Le capital décès Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès. Les conditions d'attribution du capital décès Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès : il exerçait une activité salariée ; il percevait une indemnisation par Pôle emploi ; il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ; il était en situation de maintien de droits. À noter : le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants. Les bénéficiaires du capital décès 1) Les bénéficiaires prioritaires Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès : c'est votre cas si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle par exemple. Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre : au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; aux enfants ; aux ascendants (parents, grands-parents). Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous. À noter : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous bénéficiez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires. 2) Les bénéficiaires non prioritaires Si vous n'étiez pas à la charge effective, totale et permanente du défunt et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant qu'ayant droit non prioritaire. Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant : au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS ; ou, à défaut, aux descendants ; ou, à défaut, aux ascendants. Si vous êtes plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous. À noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.
Référence(s) :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/le-capital-deces.php
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