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Un bailleur peux t il reprendre son bien

Question de desiu le 14/05/2014 à 07h49
Dernière réponse le 21/05/2014 à 17h22
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Mon propriaitere est decede ses enfants veulent reprendre la maison pour la vendre ou pour mettre un membre de leur famille ne sont t il pas oblige d attendre la fin du bail merci de me renseigner
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14 réponses pour « 
un bailleur peux t il reprendre son bien
 »
Réponse de twingo91
Le 14/05/2014 é 08h27
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On ne le dira jamais assez, un propriétaire ne peut pas vendre un bien loué en cours de bail. Il est obligé d'attendre la date anniversaire, après une procédure obligatoire, pour pouvoir le récupérer aussi pour le vendre que pour l'occuper ou mettre une personne de sa famille dedans. Les enfants de votre propriétaire sont donc obligés d'attendre la date anniversaire de votre bail (3 ans, 6, 9). S'ils ne vous envoient pas le courrier recommandé pour stipuler qu'ils le mettent en vente, et ce dans un délai maximal de 6 mois avant la date anniversaire, votre bail est reconduit automatiquement pour 3 ans.
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Réponse de canounet
Le 14/05/2014 é 09h06
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Je confirme : lettre rar dans les règles de la loi précisant nom et adresse des futurs occupants en cas de vente, vous devez aussi obligatoirement avoir une proposition pour laquelle vous avez 2 mois pur donner votre réponse
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Réponse de desiu
Le 14/05/2014 é 09h12
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Donc les enfants sont tenu t attendre la fin du bail pour mettre en vente ils ne peuvent nous demander de partir avant l expiration du bail meme ci ils ont trouve acquereur
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Réponse de canounet
Le 14/05/2014 é 09h33
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Oui, comme dit plus haut mais ils peuvent aussi vendre avec vous à l'intérieur le bail devra alors obligatoirement être repris dans les mêmes conditions par l’acheteur il est aussi possible de négocier votre départ (par écrit précis) moyennant finance par exemple 6 mois de location et le coût d'un déménagement
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Réponse de bouggi
Le 14/05/2014 é 09h34
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Bonjour ils sonts dans leur droit mais il doivent vous laisser un preavis il non pas le droit de vous jeter dehors bon courage manou
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Réponse de twingo91
Le 14/05/2014 é 10h25
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Dans leur droit d'attendre la date anniversaire du bail, comme expliqué dans les réponses ci-dessus. Ce n'est pas le fait de donner un préavis qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent.
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Réponse de bouggi
Le 14/05/2014 é 17h24
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Bonjour ils sonts obliger dattendre la date anniversaire ou en ecrit vous aider a vous reloger manou
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Réponse de desiu
Le 21/05/2014 é 15h54
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J AI RELU VOTRE REPONSE CE QUE J AI SIGNE C EST UN SPEUDO CONTRAT M ENGAGEANT A GARDER ET ENTRETENIR LA PROPRIETEE EN ECHANGE D UN PETIT PAVILLON NON MEUBLEE LE TERME DE BAIL N EST PAS MENTIONNE SUR CE PAPIER CE QUE JE VEUX SAVOIR CI CE PAPIER SIGNE FAIT OFFICE DE BAIL MERCI
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Réponse de bouggi
Le 21/05/2014 é 16h30
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Non ce papier na pas determe pour la loi il est non caduc manou
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Réponse de canounet
Le 21/05/2014 é 16h40
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La même question a été posée il y a peu (par vous ? ) après contact avec l'adil, organisme officiel spécialisé dans le logement, il s'avère que ce contrat n'a pas valeur de bail @ bouggi : attention à ce que vous affirmez dans votre réponse du 14/05/2014 à 17h24 il n'est nullement prévu par la loi qu'un propriétaire puisse mettre terme à un bail sous prétexte d'aide au relogement
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Réponse de desiu
Le 21/05/2014 é 16h42
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Donc ce n est pas un bail donc le proprietaire de ce pavillon peux me demander de partir du jour au lendemain
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Réponse de desiu
Le 21/05/2014 é 16h49
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Comment qualifie ce speudo contrat signe pour ma defense qui peux m aider merci
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Réponse de canounet
Le 21/05/2014 é 17h09
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Pourquoi le qualifiez-vous de pseudo-contrat ? un contrat ne décrit que ce qu'il stipule et reste toujours un contrat je ne sais pas s'il est illégal ou pas, ni s'il contient une clause de délai en cas de dénonciation d'une des parties je vous suggère de vous adressez à un avocat spécialisé
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Réponse de desiu
Le 21/05/2014 é 17h22
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Merci je vais suivre votre conseil
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