670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

FIN DE BAIL ANTICIPE

Question anonyme le 29/06/2011 à 11h22
Dernière réponse le 29/06/2011 à 14h37
[ ! ]
Bonjour, Je suis en location en couple dans une maison et mon bail se termine fin 2013 Hors mon bailleur vient de décéder et comme je ne peux pas racheter cette maison et les enfants ne s'entendant pas ceux ci ont décidé de me donner congés avant 6 mois comme stipulé dans le bail afin d'essayer de vendre cette maison ont ils le droit en ont ils le droit le bail n'étant pas fini ?
Répondre
3 réponses pour « 
FIN DE BAIL ANTICIPE
 »
Réponse de canounet
Le 29/06/2011 é 12h15
[ ! ]
Non, ils ne peuvent pas les héritiers sont tenus de reprendre la bail dans les mêmes conditions s'ils veulent vendre, ils doivent respecter les dispositions légales : résiliation seulement à l'anniversaire du bail (fin 2013 pour vous), avec un préavis de 6 mois adressé en RAR, dans les formes prévues par la loi voir sur le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294 à ce moment, vous devez avoir une proposition de rachat (2 mois pour vous décider), etc. adressez leur une lettre RAR leur demandant de se tenir au courant des lois et refusant la résiliation en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
Répondre
Réponse anonyme
Le 29/06/2011 é 13h48
[ ! ]
Même si le bail n'est pas passé par un notaire ou autre ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/06/2011 é 14h37
[ ! ]
Un bail n'est que très rarement signé chez un notaire et même, cela n'empêche pas le respect des lois avez-vous consulté le site donné en référence ? c'est un site officiel très clair
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
FIN DE BAIL ANTICIPE
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.728