Bonjour,
Je suis en location en couple dans une maison et mon bail se termine fin 2013
Hors mon bailleur vient de décéder et comme je ne peux pas racheter cette maison et les enfants ne s'entendant pas ceux ci ont décidé de me donner congés avant 6 mois comme stipulé dans le bail afin d'essayer de vendre cette maison
ont ils le droit en ont ils le droit le bail n'étant pas fini ?
Non, ils ne peuvent pas
les héritiers sont tenus de reprendre la bail dans les mêmes conditions
s'ils veulent vendre, ils doivent respecter les dispositions légales :
résiliation seulement à l'anniversaire du bail (fin 2013 pour vous), avec un préavis de 6 mois adressé en RAR, dans les formes prévues par la loi
voir sur le site officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293&n=Location%20:%20cong%C3%A9&l=N294
à ce moment, vous devez avoir une proposition de rachat (2 mois pour vous décider), etc.
adressez leur une lettre RAR leur demandant de se tenir au courant des lois et refusant la résiliation
en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
Un bail n'est que très rarement signé chez un notaire et même, cela n'empêche pas le respect des lois
avez-vous consulté le site donné en référence ?
c'est un site officiel très clair