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Vente d'une maison louée

Question anonyme le 10/10/2011 à 16h43
Dernière réponse le 10/10/2011 à 20h31
[ ! ]
Bonjour, J'ai mis en vente ma maison il y a quelques temps, n'arrivant pas à la vendre, je l'ai relouée en juin dernier tout en informant les locataires que la maison était en vente, après plusieurs propositions de ma part, ils ne veulent pas l'acquérir. Est il possible alors de la vendre à une tiers personne sans attendre la fin du bail? En sachant que cela a été stipulé sur le bail à leur entrée dans la maison. Merci
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1 réponse pour « 
Vente d'une maison louée
 »
Réponse de canounet
Le 10/10/2011 é 20h31
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Il ne fallait pas signer un autre bail, vous ne pourrez le résilier pour vente qu'à son anniversaire avec préavis de 6 mois et en respectant scupuleusement les termes de la loi sous peine de nullité et de devoir devoir attendre 3 nouvelles années le fait que vous ayez stipulé une éventuelle vente sur le bail n'oblige pas les locataires à partir c'est une clause illégale et réputée non écrite
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