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Besoin d"aide

Question anonyme le 27/02/2011 à 03h31
Dernière réponse le 26/08/2011 à 18h23
[ ! ]
Ne le 05 mai 1962 au maroc a casablanca de pere marocain mere algerienne qui etais l de nationalite francaise de droit local l'algerie devenant independante le 03 jillet 1962 ma mere a choisi la nationalite algerienne j'etais ne francais par ma mere marocain par mon pere lorsque ma mere a obte pour la nationalite algerienne je n'ais suivi les conditions de ma mere les enfants de mere algerienne ne pouvais transmettre la nationalite algerienne apatride je devais rester francais ma question est la suivante pourrais je pretendre a la nationalite francaise si oui de qu'elle maniere merci de votre reponse
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Réponse anonyme
Le 26/08/2011 à 18h23
[ ! ]
L’attribution automatique de la nationalité française : quelles sont les personnes concernées ? l Les enfants légitimes (parents mariés) ou naturels (parents non mariés) dont un des parents est français. les enfants nés en France de parents qui y sont nés (ou nés en Algérie, dans d’anciennes colonies, et anciens T.O.M). les personnes nées en France de parents apatrides ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant. les personnes nées en France de parents inconnus. Les cas d’attribution automatique Remarque préliminaire : La France s’entend du territoire de la métropole, des départements d’outre-mer des collectivités territoriales de Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon. Si vos deux parents sont français S’ils possèdent tous les deux la nationalité française au jour de votre naissance, vous êtes français indépendamment de votre lieu de naissance. Si vous avez au moins un parent français Vous êtes automatiquement français, que vous soyez né en France ou à l’étranger. la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité. Cependant, si vous êtes né à l’étranger vous avez la possibilité de répudier la nationalité française. Si vous avez fait l’objet d’une adoption plénière, qu’un seul de vos parents est français et que vous êtes né à l’étranger, vous pouvez aussi répudier la nationalité française. Si un de vos parents acquiert la nationalité française au cours de votre minorité, vous ne pourrez plus demander à répudier la nationalité française car à vos 18 ans vous aurez deux parents français. Si vous êtes né en France d'un parent étranger, lui-même né en France Si un seul de vos parents est né en France, vous êtes français, mais vous avez la faculté de répudier la nationalité française. Si vous êtes né en France, que vos parents sont étrangers et qu'aucun n'est né en France Vous acquérez la nationalité française à 18 ans si vous avez votre résidence en France, et si vous avez eu votre résidence en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans à partir de l’âge de 11 ans. Si vous êtes nés en France de parents nés en Algérie avant l'indépendance Si vous êtes né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, vous êtes français. Si un seul des parents est né en France, vous pouvez, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Si vous êtes nés en France de parents ressortissant des anciennes colonies ou anciens T.O.M. Si vous êtes né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, vous êtes français. Liste des territoires anciennement sous souveraineté française et date d'indépendance NOM Algérie Bénin Burkina faso Centrafique Chandernagor Comores (sauf Mayotte) Congo Côte d’Ivoire Djibouti Gabon Guinée Karikal Madagascar Mahé Mali Mauritanie Niger Pondichéry Sénégal Tchad Vanauatu Vietnam Yanaon Date d’indépendance ou de cession 3 juillet 1962 1er août 1960 5 août 1960 13 août 1960 2 février 1951 31 décembre 1975 15 août 1960 7 août 1960 27 juin 1977 17 août 1960 1er octobre 1958 28 mai 1956 26 juin 1960 28 mai 1956 20 juin 1960 28 novembre 1960 3 août 1960 28 mai 1956 20 juin 1960 11 août 1960 31 juillet 1980 16 août 1955 28 mai 1956
Référence(s) :
sos-net.eu.org/etrangers/interne/natio.htm
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