J'ai été recruté en Oct 2000 dans une sté filliale, après sept ans je fut transféré par décision du DG dans la société mère, avec tous les droits salariaux et ancienneté vu que sur le bulletin de paie l'IEP a continué sa progression , après onze années le Directeur GL, qui est le même pour les deux stés, me nie les7années dans la sté filiale. sachant qu'il est le gérant sur les statuts des deux stés. si j'ai droit a ces années d'ancienneté. quel est le texte de loi ?
DG = directeur GL ?
IEP ?
Droits salariaux ?
Gérant sur les statuts ?
Quand on pose des questions, il faut s'exprimer correctement sinon on ne comprend rien à vos problèmes.
En gros, ce que je comprends c'est que le nouveau directeur général qui est le même pour les deux sociétés, filiale et mère, vous dit que votre ancienneté dans la société filiale n'existe pas, donc que vous n'avez jamais travaillé dans cette société. Votre début de carrière serait dans la société mère.
Durant les sept années, vous n'avez pas travaillé "au noir", vous avez des bulletins de salaire indiquant le nom de la société ? Oui, donc aucun problème, le directeur peut dire ce qu'il veut et ça marche, il ne faut pas en tenir compte. Quand vous avez quitté la filiale, on ne vous a pas payé des indemnités de licenciement et vous n'avez pas eu de solde de tout compte. Vous a-t-on fait un nouveau contrat pour aller dans la société mère, non, donc c'est bien un transfert et votre contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
Il existe des lois et des instances pour les faire appliquer. Vous devez travailler dans une grande entreprise, filiale + mère, donc il y a des délégués du personnel et même un comité d'entreprise. Des sections syndicales sont certainement présentes, il faut aller les voir, leur poser des questions. De plus, en France, il y a des inspecteurs du travail, pas assez nombreux il est vrai, qui regardent si la loi est appliquée. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur qui s'occupe de votre société doivent être affichés sur un panneau à la vue de tous les salariés, c'est obligatoire. Cordialement.