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Carte grise à un autre nom

Question de Choufax le 01/11/2009 à 13h15
Dernière réponse le 21/01/2011 à 01h38
[ ! ]
Je souhaite acheter un véhicule et mettre la carte grise au nom d'une autre personne. est-ce possible ?
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3 réponses pour « 
carte grise à un autre nom
 »
Réponse de canounet
Le 02/12/2009 é 15h03
[ ! ]
C'est toujours possible mais l'autre personne devient propriétaire du véhicule et peut en faire ce qu'elle veut de même elle en devient responsable et devra assumer les contraventions, accidents, etc que vous pourriez provoquer et si vous ne l'assurez pas, elle risque encore plus
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Réponse anonyme
Le 20/01/2011 é 22h31
[ ! ]
Quelles sont les démarches à faire pour faire mettre la carte grise au nom de quelqu'un d'autre ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 21/01/2011 é 01h38
[ ! ]
Il faut remplir un acte de donation, le même qu'un acte de vente le véhicule aura une immatriculation actuelle et vous devrez régler les taxes
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