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Carte Professionnel

Question anonyme le 11/04/2012 à 23h39
Dernière réponse le 19/04/2012 à 22h16
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Bonjour, Je suis un agent immobilier indépendant travaillant avec un contrat dans une agence, j'ai la possibilité d’obtenir une carte professionnel pour une bonne connaissance qui m’a demandé de lui louer. Quels sont mes responsabilités, puis je jumeler les 2. Agent immobilier indépendant Carte T Dans l'attente de vos retours, Cordialement.
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1 réponse pour « 
Carte Professionnel
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Réponse de C.A.R.T.E.
Le 19/04/2012 à 22h16
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Bonsoir, Nous allons répondre à vos deux questions. 1) Quelles sont mes responsabilités En tant que gérant, vous aurez la responsabilité civile et pénale de la société de votre ami. Le gérant de sarl peut être condamné aussi bien par un tribunal civil que par un tribunal pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion. Responsabilité civile du gérant de sarl Lorsque le gérant d’une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu’il a commis des fautes dans le cadre de sa gestion, sa responsabilité peut être mise en cause dans un élai de trois ans à compter du fait dommageable devant un tribunal civil (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance selon les cas) par : tout tiers qui aurait subit un préjudice, tout associé si la sarl a subit un préjudice. En cas de faillite de la sarl, le tribunal peut prouver que la mauvaise gestion du gérant (gérant désigné par les associés ou gérant de fait qui exerçait en réalité la gestion de la sarl à la place du gérant désigné par les associés) a entraîné cette faillite. Dans ce cas, le gérant (ou gérant de fait) pourra être condamnée à combler tout ou partie du passif sur ses biens personnels. Si le gérant était associé de la sarl en faillite, la règle de la responsabilité des associés à leurs apports personnels n’est donc plus applicable. Si le gérant ne s’acquitte pas de cette obligation de combler le passif de la société, le tribunal pourra prononcer son redressement judiciaire avant, éventuellement, sa faillite personnelle De même, le redressement judiciaire avant, éventuellement, la faillite personnelle des gérants (de droit ou de fait) d’une sarl pourront être prononcés par le tribunal en cas de : abus de biens sociaux (utilisation par le gérant de biens de la sarl comme de biens propres, par exemple utiliser pour des besoins personnels des salariés rémunérés par la sarl ou encore des services payés par la sarl) détournement de fonds, tenue d’une comptabilité fictive (double comptabilité pour éviter l’imposition de certains actes aux prélèvements obligatoires)... La faillite personnelle entraînera l’interdiction pour le gérant de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique. Responsabilité pénale du gérant de sarl Les fautes de gestion qui engage la responsabilité pénale du gérant de sarl sont listées par le code du commerce. On peut en particulier citer : gérant dont la cessation de fonctions ou la nomination n’a pas été publiée, présentation de comptes infidèles ou défaut d’établissement des comptes défaut d’envoi aux associés avant l’assemblée annuelle des comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions proposée, défaut de mise à disposition toute l’année des documents concernant les 3 derniers exercices soumis aux assemblées, défaut de la réunion de l’assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, défaut d’établissement de PV des délibérations des associés ou PV non conformes, défaut de mention sur tout acte ou document émanant de la sarl destiné aux tiers de la dénominationd e la société, sa forme et son capital, distribution de dividendes fictifs.. 2) Puis je jumeler les 2. Agent immobilier indépendant Carte T La réponse est oui. Vous pouvez être agent commercial pour une Agence et gérant d'une autre. Dans la première, vous avez votre carte T, dans la deuxième vous bénéficiez de l'attestation carte blanche du titulaire de la carte T. Il est déjà arrivé que dans une agence la même personne soit associé, salarié avec un contrat de travail, agent commercial (car inscrit en tant qu'agent commercial au RSAC). En espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement.
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