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Cas de jurisprudence d'un entrepreneur.

Question de dane503 le 08/04/2016 à 19h56
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J'avais demandé à une entreprise qualifiée d'élargir l'accès de ma maison par 2 bandes en béton armé collées à ma voirie légère pour permettre aux véhicules poids lourds.d'accéder à ma maison. L'entrepreneur m'a fait un devis en grave ciment non recouverte en me convainquant qu''elle serait aussi résistante qu'en béton. A la pose, il a étendu 3 couches de grave avec un tassement entre chaque couche. les travaux ont duré plus de 8 heures, l'entrepreneur a remis de l'eau à plusieurs reprises pour mettre la grave ciment en place. Trois ans après, il dit que c'est normal que la voirie se dégrade parce que la grave ciment n'est pas recouverte d'enrobés. Je cherche un cas analogue de jurisprudence qui précise, qu'un entrepreneur qui fait un devis non conforme aux D T U est responsable et qu'il doit refaire la voirie conformément aux règles techniques. Ou une autre solution pour obtenir que cette entreprise me fasse une voirie conforme.
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