670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Caution non datée, signée 1 seul, pas manuscrite

Question de vergean le 18/09/2010 à 22h22
[ ! ]
Le gérant d'une entreprise a signé une caution solidaire sur son entreprise X en septembre 2007. Ce document est daté, le lieu est indiqué, une longue mention manuscrite précise: "bon pour cautionnement principal et indivisible pour un montant (montant en toutes lettres) euros, à augmenter des intérêts à échoir et des accessoires conformément à l'ensemble des clauses précédentes que j'ai lues et approuvées". Il est signé par les deux parties et les pages paraphées par les 2 signataires. Créancier Z et patron entreprise X. Un mois au préalable une autre caution portant sur la même garantie (leasing de machines) mais sur la société Y et qui devait être probablement un brouillon a été présenté par le créancier Z comme valide étant donné que la société X a fait faillite. Cet autre document n'est pas daté, le lieu de signature ne figure pas, il n'est signé et paraphé que par le débiteur, la mention manuscrite identique au premier document soit "bon pour cautionnement principal et indivisible pour un montant (montant en toutes lettres) euros, à augmenter des intérêts à échoir et des accessoires conformément à l'ensemble des clauses précédentes que j'ai lues et approuvées" n'apparait pas. Seule la mention "Lu et approuvé" figure. Ce dernier document antérieur au premier a logiquement été remplacé par le second mais le créancier aurait gardé (ou subtilisé) la première mouture brouillonne et prétend qu'elle est valable en le présentant au débiteur qui l'a signé seul. Pensez vous que ce soit le cas? Si oui, à quoi sert-il de mettre sur un contrat de cautionnement le lieu, la date, les paraphes et signatures du créancier & débiteur et la mention manuscrite de la caution??? Cela n'est il pas obligatoire pour qu'un contrat soit valable? Le contrat n'a pas été enregistré! Précision la société X est de droit Luxembourgeois, les sociétés Y et Z sont de droit Belge. Je ne sais pas si la jurisprudence est la même mais je suppose que le fond du problème doit être proche dans chaque législation Européenne??!! Merci de votre aide.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Caution non datée, signée 1 seul, pas manuscrite
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T16.781