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Resiliation caution solidaire

Question anonyme le 30/09/2010 à 10h28
Dernière réponse le 18/09/2015 à 16h30
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Bonjour Je me suis porté caution solidaire pour la location d'un logement ,je viens de m'apercevoir que l'acte de caution n'est pas signé du propriétaire c'est à dire : bon pour acceptation et sa signature ne sont pas apposés sur l'acte . Ma question est la suivante : Est-ce que je peux résilier cette caution solidaire pour vice de forme. Je vous remercie.
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14 réponses pour « 
resiliation caution solidaire
 »
Réponse de canounet
Le 30/09/2010 à 19h36
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Je ne pense pas vous avez signé cet acte et donc accepté de vous porter caution vous ne pouvez pas revenir sur votre signature le fait que le bailleur n'ai pas signé votre exemplaire ne veut pas dire que le sien ne le soit pas la seule chose qui puisse vous arriver est qu'il n'accepte pas que vous vous portiez caution
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Réponse anonyme
Le 06/01/2011 à 19h14
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Je suis caution solidaire . Le bail arrive a expiration en avril 2011 dois je avertir le proprietaire par LR que je renonce a être cuation ou dois je le prévenir de mon refus lorsqu'il me donnera le nouveau bazil a signer. Merci de vos réponses
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Réponse de canounet
Le 06/01/2011 à 20h17
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Vérifiez sur votre engagement de caution s'il est notifié une durée et le cas échéant pour combien de temps vous vous êtes portée caution et si c'est un cautionnement simple ou solidaire un bail n'arrive pas à expiration comme ça initialement prévu pour 3 ans et si le locataire ne donne pas de préavis de départ et reste dans les lieux, il est automatiquement renouvelé, il n'y en aura pas d'autre à signer si vous avez donné une caution simple, vous ne serez obligée de régler les loyers que lorsque le bailleur aura utilisé tous les moyens possible contre le locataire ou si ce dernier est insolvable dans le cas d'une caution solidaire, le bailleur peut vous demander de régler les loyers si son locataire refuse simplement de le faire personnellement, ayant cautionné un de mes enfants, lorsque, par négligence, il avait du retard dans le paiement de son loyer, je recevais de l'agence seulement 2 ou 3 jours après l'échéance, une lettre m'enjoignant de le suppléer vous pouvez résilier votre engagement par lettre R avec AR au créancier, avant le délai d'expiration du bail en cours, avril 2011 pour vous sinon vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est à dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit, soit généralement 3 ans je ne sais pas s'il y a un préavis mais je vous conseille de prévoir le maximum possible, donc dès maintenant par correction avertissez aussi le locataire dont le bail risque d'être annulé s'il ne trouve pas un autre cautionneur d'ici avril
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Réponse anonyme
Le 10/10/2011 à 19h34
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Bonjour etant un contrat de caution frauduleux es ce que mon contrat de location es caduque??
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Réponse de canounet
Le 10/10/2011 à 19h56
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Non, le cas échéant, la caution ne fonctionnera pas mais comme elle n'est pas obligatoire, cela n'annule pas le bail je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de AndréG
Le 10/12/2011 à 21h41
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Cette question a été posée le 30/9/2010 à 10 H 28,mais pourquoi ne pas tenter d'y répondre. Normalement la caution solidaire d'un locataire doit remplir un engagement de caution en double exemplaire, un pour le bailleur, un pour lui. Cela se fait en présence du bailleur (propriétaire) parce que c'est l'assurance pour ce dernier que la caution pour le texte manuscrit a bien été écrit et signé de la main de la personne s'étant portée caution solidaire. Donc les deux parties sont réunies et la caution porte sa signature précédée de la mention "lu et approuvé", quant au bailleur (qui devient le "créancier") ou son mandataire porte sa signature précédé de la mention "lu et approuvé caution acceptée". Si le propriétaire bailleur dispose de ce document dûment rempli, c'est OK pour lui et si la caution a oublié de faire mentionné dans "son" exemplaire sa signature précédée de la mention obligatoire, c'est dommage pour lui, mais cela ne change rien quant à son acceptation et le propriétaire, en cas de défaillance du locataire, pourra valablement faire jouer sa caution et la caution ne pourra pas en demander la résiliation. En effet, qui dit qu'un exemplaire en bonne et due forme n'a pas été remis, le jour J, à la personne donnant sa caution et que l'exemplaire dont dispose la caution solidaire n'était pas une sorte de "brouillon". A contrario, un propriétaire ayant apposé sa signature mais ayant oublié de faire porter la signature de la mention précédée de la mention "lu et approuvé" n'aura aucune chance, y compris devant les tribunaux, d'obliger la caution (qui n'en n'est plus une) de se substituer au locataire défaillant pour les sommes dues par ce dernier. Merci de me dire si je me trompe...
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Réponse de AndréG
Le 10/12/2011 à 21h56
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Au sujet question du 6/11/2011 à 19 H 14. Le bail arrive à échéance en avril 2011 et vous envisagez de retirer votre caution solidaire et de le faire savoir au propriétaire bailleur. Plusieurs remarques s'imposent, me semble t-il. 1/ pour moi, avril 2011 c'est vague et avec ces choses là, il ne faut pas être dans l'approximation. Le bail arrive t-il à échéance le 1 avril ou le 30 avril ? 2/ ce n'est pas parce que le bail arrive à expiration en "avril 2011" que vous n'êtes plus engagé par votre caution. Si vous l'avez signé pour la durée d'un bail de 3 ans plus son renouvellement éventuel, vous partez pour un tour supplémentaire. 3/ si, comme vous le pensez, votre caution arrive à son terme, c'est à dire à la fin d'un période de 3 ans, il est clair que si le contrat de location n'a pas été dénoncé dans les délais ni par le propriétaire (6 mois avant le terme), ni par le locataire (3 mois, 1 mois pour une mutation professionnelle), le renouvellement du contrat de location se fait tacitement et on repart pour 3 ans. Néanmoins, si votre caution est arrivée à échéance, a priori, sauf à me démontrer le contraire en me produisant un texte de loi ou une jurisprudence, vous n'êtes plus engagé par cette caution solidaire que vous aviez signée il y a 3 ans, voire 6 ans (ou plus). 4/ il semble toutefois préférable de le faire savoir au propriétaire, qui ne le sait pas toujours, et au locataire qui, le plus souvent, l'ignore également. En effet, la plupart des propriétaires, locataires et .... cautions solidaires pensent que la caution est valable pendant toute la durée de la jouissance du logement par le locataire. Le propriétaire dort tranquille. Il a tort. Le locataire paye ses loyers le plus souvent car il ne voudrait surtout pas pénaliser sa caution, le plus souvent un membre de sa famille mais il ne sait pas que la caution est arrivée à échéance. Quant à la caution solidaire, elle se croit encore engagée alors qu'elle ne l'est plus. Bref, tout le monde est content et tout le monde est à côté de la plaque. En tout cas, si un juriste pouvait confirmer ou infirmer ce qui précède, je suis preneur.
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Réponse de AndréG
Le 10/12/2011 à 22h13
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C'est quoi un contrat de caution frauduleux ? Une caution solidaire qui n'aurait pas: - été remplie de façon manuscrite par le "débiteur" , -signée par la caution et portant la mention "lu et approuvé" par la caution ? -signée par le propriétaire ou son mandataire (le "créancier") avec la mention "lu et approuvé caution acceptée" ? -une personne se portant caution qui n'aurait pas porté les mentions manuscrites de sa main en la faisant remplir par quelqu'un d'autre ? -une personne qui aurait donné une fausse identité, avec copie d'une pièce d'identité "bidon" et un dossier tout aussi "bidon" en termes de revenus, contrat de travail, etc.. ? -un document de caution ne comportant pas toutes les mentions obligatoires ? En fait, il y a mille raisons pour qu'un document de caution ne soit pas valable, des raisons relevant du droit civil, oubli de bonne foi de certaines mentions, d'autres relevant du pénal : cautionnement bidon, fausses signatures, faux états civils, j'en passe et des meilleures, cela peut aller du faux et usage de faux à la tentative d'escroquerie, voire l'escroquerie. Donc votre question est tellement imprécise qu'il est difficile d'y répondre. Par contre, ce que l'on peut dire est que si, pour une raison ou pour une autre, "l'acte de caution est frauduleux", c'est vous qui le dites, cela n'empêche pas le contrat de location passé entre le bailleur et le locataire d'être lui bien valable. C'est à dire que le locataire doit payer ses loyers et charges régulièrement, le problème est que, en cas de défaillance de ce dernier, le propriétaire bailleur aura des difficultés à faire jouer la caution solidaire et cela passera par une action en Justice, voire une plainte au pénal, pour faire démontrer qu'il a été trompé par la caution solidaire et probablement par le locataire qui pouvait difficilement ignorer qu'il présentait une caution solidaire "bidon". Cela ne devrait pas être difficile à démontrer. Il est clair que, dans le cas d'une telle tromperie, le bailleur n'a pas à attendre longtemps pour constater que ses loyers ne sont pas réglés. Et après c'est la galère.
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Réponse anonyme
Le 22/07/2012 à 16h32
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Bonjour je suis associé dans une sarl a 13% en mai 2011 nous avons ouvert une boutique pour laquelle je me suis porté caution solidaire ainsi que mon associé majoritaire ( la gérante ). En janvier 2012 elle ma mis a la porte quand je me suis rendu compte des magouilles qu'elle faisait dans les comptes et aujourd'hui elle ne paye plus les loyers,forcement le bailleur se retourne vers moi pour réclamer son DU Je me suis rendu compte qu'en lisant le contrat de caution il y a une erreur de prénom c'est a dire je m'appelle sur mon état civil Haroutioun et sur le contrat est écrit Arnaud et quand je reçois les lettre recommandés,la poste refuse de me les remettre car c'est pas le prénom ne correspond pas a ma pièce d'identité que puis je faire s'agit il d'un vice de forme merci de votre réponse
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Réponse de canounet
Le 23/07/2012 à 22h14
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Vous n'êtes donc pas concerné puisque ce n'est pas vous qui vous êtes porté caution mais cet Arnaud
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Réponse de Mickael OC
Le 15/04/2013 à 21h48
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Bonjour à vous , j'ai bien lu tous vos sujets et cela concerne mon cas . Pour ma part je me suis porté caution mais maintenant les rapports se sont dégradé je voudrais annuler mon engagement, mais j'ai noté beaucoup d'erreur dans mon document.. Déjà je dispose de 2 exemplaires, la mienne et celle du locataire. Le propriétaire à l'autre et 2eme chose je n'ai mentioné sur aucun des exemplaire lu et appouvé et le locataire n'a pas recopié la phrase "bon pour approbation de caution" il n'est mentioné sur aucun des exemplaires le nombres d'exemplaires justement... aussi il y à une faute sur l'écriture du prénom du locataire et pour finir le propriétaire n'à signé aucun des exemplaires.... Ai-je suffisament d'élèment pour que mon engagement soit nul face à la loi pour vice de forme
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Réponse de canounet
Le 15/04/2013 à 22h09
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Vos arguments semblent valables mais le principal - que vous ne citez pas - est la précision de la durée du cautionnement si rien n'est précisé (durée indéterminée), ou pour la durée du bail, vous pouvez retirer la caution à tout moment mais elle ne prendra fin qu'à la fin du bail en cours (un bail dure 3 ans) n'oubliez pas de notifier le retrait par lettre recommandée avec accusé de réception
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Réponse de Mickael OC
Le 16/04/2013 à 08h16
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Bonjour, Vous avez raison mais moi ce que je demande c'est l'annulation définitif.. J'ai lu sur internet que si la durée est indéterminé je doit recopier l'alinéa 89-462 de la loi.. ce que je n'ai pas fait et aussi les montants sont demandés en chiffres et en lettres hors je les ai marqué uniquement en chiffre... et aussi à un moment il parle de la révision annuelle et la j'ai carément laissé un blanc alors que j'aurai dû recopier un paragraphe du bail....
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Réponse anonyme
Le 18/09/2015 à 16h30
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Bonjour je desire me desengager dela cuation solidaire que j'ai signee dans le dossier je n'ai pas fourni une coîe dema carte d identité comme demandé puis je le faire valoir comme vice de forme ?
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