Caution solidaire à durée déterminée
Question anonyme le 04/11/2012 à 23h24
Dernière réponse le 05/11/2012 à 22h12
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Dernière réponse le 05/11/2012 à 22h12
Bjr,je me suis porté avec mon épouse caution solidaire le 22 octobre 2004 et il est précisé dans l'acte pour une durée de 6 années
suis je à ce jour libéré définitivement de cette caution ou dois je effectuer une quelconque démarche?
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1 réponse
pour «
caution solidaire à durée déterminée
»
Réponse de canounet
Le 05/11/2012 é 22h12
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Le 05/11/2012 é 22h12
Aucune démarche puisque la caution a cessé
..........................................
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caution solidaire à durée déterminée
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