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Caution, fausse facture

Question de Loupiot le 26/10/2014 à 23h44
Dernière réponse le 27/10/2014 à 19h58
[ ! ]
Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution de 860€. Il me remets une facture de 1247€ pour la porte d'entrée de mon appartement (abimée et ferme mal). La facture m'intrigue (pas d'adresse, de n° de téléphone, n° de registre des métiers de l'entreprise, pas de référence de porte...). Sachant que j'avais déjà rencontré des problèmes avec le propriétaire, j'ai décidé de vérifier si les travaux avaient été effectués ; et là surprise, la porte d'entrée n'a pas été remplacée. Que faire face à ce problème ? vis à vis de l'entreprise, et de mon propriétaire. Je tiens à signaler que dans son courrier de refus, il précise qu'il ne peut exiger la différence entre le prix de la porte et le montant de ma caution, soit 387€. Ce qui me paraît bizarre. Merci pour vos conseils.
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2 réponses pour « 
caution, fausse facture
 »
Réponse de canounet
Le 27/10/2014 à 11h16
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La 1ère chose qui importe est de savoir si l'état des lieux de sortie conjointement signé notifie que cette porte a été abîmée par vous et est à réparer ou changer sans cela, le propriétaire ne peut rien vous opposer si cela a été signalé, le propriétaire est dans l'obligation de vous fournir une facture ACQUITTEE par un professionnel (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)) en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de Loupiot
Le 27/10/2014 à 19h58
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Merci pour votre réponse. L’état des lieux précise que la porte pvc est abimée et que la fermeture est difficile. Je reconnais que l’encadrement intérieur (déco) de la porte a bien été endommagé par mon chien (10cms). J’avais également beaucoup de difficulté à la fermer, mais le propriétaire n’assurait plus la maintenance depuis plusieurs années. Le propriétaire n’a pas noté sur l’EDL qu’il envisageait de changer la porte, ou de la réparer. Je m’attendais à un dédommagement, mais la facture est importante pour une porte d’une valeur de 300€, et qui plus est, n’a pas été remplacée. Je lui demande donc de me faire parvenir une facture acquittée sinon je me rapprocherai de l’ADIL.
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