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CDD et prime de précarité

Question de martinezepp le 30/01/2013 à 08h09
Dernière réponse le 18/02/2013 à 10h55
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Bénéficiant de plusieurs CDD en remplacement d'une même personne en congés et se finalisant par un CDI, aucune prime de précarité n'a été versée. Les arguments de la Direction : vu que les CDD+ avenants successifs en remplacement d'une même personne se sont soldés par un CDI la prime de précarité n'est pas due. Question : le prime de précarité n'est-elle pas due pour les premiers CDD+avenants même pour le remplacement d'une même personne? seul le dernier CDD+ avenant suivi d'un CDI n'est-il pas le seul concerné par le non paiement de cette prime? Conclusions : CDD+aventant en remplacement de Mme T, prime de précarité? car suivi d'un CDD+avenant en remplacement de Mme T, prime de précarité? car suivi d'un CDD+avenant suivi d'un CDI donc pas de prime de précarité...
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10 réponses pour « 
CDD et prime de précarité
 »
Réponse de LN91
Le 30/01/2013 é 09h12
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Si vous n'avez pas eu de rupture entre chaque CDD et que votre employeur vous a fait qu'un avenant au premier CDD et ainsi de suite (ce ne sont pas de nouveaux contrats, mais des avenants uniquement), effectivement, il n'a pas à vous régler la prime de précarité. Vous auriez dû demander un arrêt de chaque CDD en cours et là il devait vous régler votre prime de précarité.
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Réponse de martinezepp
Le 30/01/2013 é 12h24
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Précision : il y a eu 2 avenants après chaque CDD et ces avenants ont été complétés par d'autres avenants pour complément d'heures en remplacements de deux autre employés en congé...
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Réponse de LN91
Le 30/01/2013 é 13h15
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J'ai travaillé pour vous et voilà ce que j'ai trouvé : L'indemnité de fin de contrat doit être notamment versée au salarié en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L’indemnité est due pour chaque contrat et doit être versé à chaque fin de contrat. (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990). En cas de CDD successifs suivis d’une embauche définitive, seule l’indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n’est pas due (Cass. soc. 5 février 1992). Vous allez pouvoir réclamer votre dû.
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Réponse de LN91
Le 30/01/2013 é 13h17
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Voici de quoi appuyer votre demande : Un autre arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 30 mars 2005 est venu préciser que cette indemnité reste acquise au salarié, même si son contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée.
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Réponse de martinezepp
Le 30/01/2013 é 13h22
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Merci pour votre réponse... je recherche et imprime la circulaire....
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Réponse de martinezepp
Le 30/01/2013 é 19h26
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Je n'ai pas trouvé 30 mars 2005 cassation sur une prime de précarité...avez-vous plus de précision?
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Réponse de LN91
Le 30/01/2013 é 20h23
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J'ai eu du mal à retrouver le site où je l'avais trouvé. Je ne sais pas si c'est le même parce que là il s'agit de la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration, bien que la loi doit s'appliquer, je pense, quelle que soit la convention. Je vous mets le lien : http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2011-07/Quand-verser-l-indemnite-de-precarite-en-cas-de-succession-de-CDD.htm Même si sur le dernier CDD vous ne touchiez pas votre prime, on vous la doit sur les autres contrats, je l'ai lu à plusieurs endroits.
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Réponse de martinezepp
Le 30/01/2013 é 20h31
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Merci LN91 ... j'ai imprimé tout ce que vous m'avez trouvé... maintenant je dois convaincre la direction... je pense qu'elle va rester sur son premier avis : des CDD successifs complétés à chaque fois par 2 avenants le tout concernant le même emploi ne donnent pas lieu aux primes... A moi de jouer.... encore merci pour votre lecture et votre écriture KATE M.
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Réponse de martinezepp
Le 18/02/2013 é 09h00
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Je voulais juste vous remercier car la personne concernée par ma question a eu gain de cause....MERCI ENCORE
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Réponse de LN91
Le 18/02/2013 é 10h55
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Ravie d'avoir pu vous aider dans vos démarches. Cordialement.
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