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Certificat de non imposition

Question anonyme le 11/10/2011 à 22h47
Dernière réponse le 30/03/2012 à 18h34
[ ! ]
Un etudiant rattaché à ses parents fiscalement , peut il obtenir à son nom un certificat de non imposition ? merci de vos reponses
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5 réponses pour « 
certificat de non imposition
 »
Réponse anonyme
Le 11/10/2011 é 23h26
[ ! ]
EN aucun cas, il doit présenter l'avis de ses parents.
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Réponse de canounet
Le 11/10/2011 é 23h45
[ ! ]
évidemment non s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents et ne fait donc pas de déclaration personnelle
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Réponse anonyme
Le 30/03/2012 é 13h18
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Pouvez vous m'aider à trouver le texte de loi qui le stipule ? cordialement,
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Réponse de canounet
Le 30/03/2012 é 15h39
[ ! ]
Mais il n'y a pas de texte de loi, c'est l'évidence même ! quelqu'un ne faisant pas de déclaration personnelle n'est pas un contribuable et ne peut exiger d'avis d'imposition ou non-imposition il est inconnu de l'administration des impôts, enfin connu seulement comme enfant à charge
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Réponse anonyme
Le 30/03/2012 é 18h34
[ ! ]
Il y a un texte de loi : article 6 du code général des impôts, une personne étudiante de moins de 25 ans peut choisir entre déposer sa déclaration et demander le rattachement à celle du foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité. L'option doit être prise avant la date limite de dépôt des déclarations et est irrévocable.
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