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Charges patronales sur indemnité de licenciement

Question posée anonymement le 30/07/2009 à 13h38
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Bonjour,

Je viens de me faire licencier et je souhaite négocier ma prime. L'employeur paye-t-il des charges patronales sur une prime de licenciement ?
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2 réponses proposées
Réponse proposée le 10/02/2011 à 20h38 - Réponse abusive ?
Je recherche exactement la meme information que vous. Avez vous trouve la reponse?
Réponse proposée le 28/02/2011 à 17h14 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Les indemnités de licenciement (conventionnelles ou légales) sont soumises à imposition puisqu'elles constituent des rémunérations.

L'article 80 duodécies du Code Général des Impôts prévoit cependant des exonérations pour les sommes allouées qui excèdent :
- deux fois le montant de la rémunération brute annuelle ;
- 50 % du montant de l'indemnité (dans la limite de 6 fois le plafond de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale) s'il est supérieur au seuil précédent ;
- le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale ;

Le régime le plus favorable au salarié est retenu par Bercy.

L'employeur est donc redevable de la CSG et de la CRDS pour les indemnités de licenciement versées qui n'excèdent pas le seuil retenu.

Espérant vous avoir éclairé,
Bien à vous,
Charles
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