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Charges patronales sur indemnité de licenciement

Question anonyme
Dernière réponse le 06/04/2013 à 15h19
[ ! ]
Bonjour,

Je viens de me faire licencier et je souhaite négocier ma prime. L'employeur paye-t-il des charges patronales sur une prime de licenciement ?
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6 réponses pour « 
Charges patronales sur indemnité de licenciement
 »
Réponse anonyme
Le 10/02/2011 à 20h38
[ ! ]
Je recherche exactement la meme information que vous. Avez vous trouve la reponse?
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Réponse anonyme
Le 28/02/2011 à 17h14
[ ! ]
Bonjour,
Les indemnités de licenciement (conventionnelles ou légales) sont soumises à imposition puisqu'elles constituent des rémunérations.

L'article 80 duodécies du Code Général des Impôts prévoit cependant des exonérations pour les sommes allouées qui excèdent :
- deux fois le montant de la rémunération brute annuelle ;
- 50 % du montant de l'indemnité (dans la limite de 6 fois le plafond de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale) s'il est supérieur au seuil précédent ;
- le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale ;

Le régime le plus favorable au salarié est retenu par Bercy.

L'employeur est donc redevable de la CSG et de la CRDS pour les indemnités de licenciement versées qui n'excèdent pas le seuil retenu.

Espérant vous avoir éclairé,
Bien à vous,
Charles
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Réponse anonyme
Le 04/02/2013 à 21h50
[ ! ]
A la question "charges patronales ou pas?", Charles répond "imposition des revenus du salarié" => hors sujet.

Je n'ai malheureusement pas moi non plus la réponse, mais il semblerait que pour la prime de rupture conventionnelle de contrat, celle-ci devrait être taxée à hauteur de 20% pour l'employeur... donc se répercutera forcément en conséquence sur son montant et le salarié supportera donc une partie ou la totalité de la charge (loi devait être votée pour le financement de la sécurité sociale, et appliquée au 01/01/2013, mais cela a-t-il été reporté??)
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Réponse anonyme
Le 05/02/2013 à 10h43
[ ! ]
Source: http://vosdroits.service-public.fr/F987.xhtml#N10153

"Exonérations sociales et fiscales
---
En-deçà d'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS .

L'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 74 064 € en 2013), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
- soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement,
- soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Attention : lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 370 320 € en 2013), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité."

Je pense (car ce n'est pas clairement explicité pour ce paragraphe, contrairement à d'autres de la même page web) que cela vaut parallèlement pour les charges salariales ET patronales.

Resterait à résoudre le mystère sur l'application de charges d'une rupture conventionnelle:
1/ aucune?
2/ se somme aux autres indemnités (texte ci-dessus)?
3/ taxe de 20% pour l'employeur?

à suivre!
dgey
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/F987.xhtml#N10153
Répondre
Réponse anonyme
Le 05/04/2013 à 17h45
[ ! ]
Depuis le 01 janvier 2013 l'employeur est soumis :
- au forfait social à 20 % sur le montant de l'indemnité jusqu'à 3 fois le plafond soit 74064 €
- Si l'indemnité est supérieur à 74064 € alors soumis à charges patronales
caroline
Répondre
Réponse anonyme
Le 06/04/2013 à 15h19
[ ! ]
Sources? (officielles? et précises), comme proposé en option des réponses
dgey
Répondre
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