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Cheque d accompte

Question de avenas le 27/01/2012 à 10h23
Dernière réponse le 27/01/2012 à 15h13
[ ! ]
UN VENDEUR A T IL LE DROIT D ENCAISSER UN CHEQUE D ACCOMPTE?
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1 réponse pour « 
cheque d accompte
 »
Réponse de canounet
Le 27/01/2012 é 15h13
[ ! ]
Oui, car un acompte est la preuve d'un contrat existant entre vendeur et acheteur chacun étant obligé de le respecter le vendeur est tenu de livrer la marchandise sous peine d'indemnisation pouvant dépasser la valeur de l'objet de la vente de même l'acheteur est tenu d'honorer la totalité de la facture
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cheque d accompte
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