Les clauses obligtoire de contrat travail CDD ou CDI

Bonjour Pour le CDI il n'y a pas de règles précises, l'article L. 1221-1 dispose que " (...) il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter". Donc çà reste très ouvert. La directive européenne du 14 octobre 1991 a fixé aux états membre le contenu des indications des contrats et des documents de la relation de travail entre l'employeur et le salarié. La France n'a pas traduit en droit français la totalité de la directive. Le décret n°94-761 du 31 août 1994 n'a repris que le contenu de la feuille de paie, qui déjà peut servir pour certains points obligatoires cité dans l'article R3243-1. Mais on peut se servir aussi de la description du contenu du CDD car certains points sont communs, de plus on retrouve le contenu de la feuille de paie. Pour le CDD c'est clair le contenu est fixé à l'article L.1242-12 du code du travail qui ne laisse aucune place à l'improvisation. Si c'est vous qui devez l'établir, je vous conseille quand même de lire le Titre IV du CdT de l'article L.1241-1 à L.1247-1, ainsi que les R et D de la même numérotation, car l'utilisation du CDD est très encadré et chaque fois qu'il y a une infraction à la règlementation sur son utilisation, les motifs, et les conditions administratives, la rupture, cela donne lieu à des requalifications qui coutent très cher à l'employeur incriminé. Cordialement