Bonjour,
je voudrais savoir si la loi 2005-843 est toujours appliqué ou la loi était seulement valable pendant la date de publication.
j'ai eu un contrat (à la fonction public) cdd de 3 ans suivi de 2 ans. je vais avoir un autre cdd d'1 an le 1er septembre 2009. j'aurai 50 ans fin juillet 2010.
selon la loi, 6 ans de service et etre agé 50 ans transforme le cdd en cdi.
est-ce toujours vrai???
que faut -il faire pour récupérer le cdi
Merci de votre réponse
Je cherche aussi une explication sur la loi 2005-843
Le snes dit qu'elle est modifiée pour ce qui est de l'âge .Mais... pas le texte de loi.
Il est vrai que les contrats de travail de droit publique appliqués au droit communautaire européen puis régionalisé et départementalise pour rejoindre les espaces territoriaux, ne sont pas finis ...
Bonsoir,
Avez vous trouvé une réponse ?
Je serais dans le même cas dans un mois.
Pour info : 11 ans de cdd ( 5 ans de cdd continus jusqu'à 2006, puis vacations suivies de cdd et de périodes de chômage pendant les vacances scolaires - je suis prof contractuel)
Merci !
Bonjour , moi j etais en cdd du 09/01/2011 au 13/12/2011 cependant hier il mon fait signé un cdi datant du 25 mars mais il a etais fait en 2 exemplaire le 22 avril enfin je les signé , je sais que du coup je n es pas droit as la prime de précarité mais les congé payé mes 10 jour que vont t il devenir ? serons t il payé ou vais-je les cumulé sur mon cdi car moi j etais contente d avoir des congé payé pour pouvoir les recupé as la fin de mon cdd je compte sur sa pour mes enfants enfin aie_je une limites pour les prendres ou vais-je devoir attendre l année prochaine pour avoir des congés ? merci de votre réponse
Sous réserve de savoir décrypter la fin de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 tellement alambiquée qu'elle en devient incompréhensible...
Surtout ne comprenez pas "6 ans de CDD*+50 ans=CDI" il faut bien lire "6 ans de CDD et pas de CDI=la porte" bien sur ce n'est pas écrit comme çà, mais c'est bien le sens du texte.
Même si une possibilité est offerte à l'administration de proposer un CDI dans l'hypothèse d'une nécessité de service (justification à apporter)
Comptabilité des fonctionnaires?
*J'utilise ici le terme CDD qui ne me semble pas approprié à la fonction publique (la précarisation en cours modifiera sans doute les pratiques)
Le vocabulaire utilisé n'est jamais neutre!
Bon courage!
Référence(s) :
Quelques années d'expérience dans la FPT
-article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier
Plus de 6 ans de cdd continu devient un cdi automatique.
Pour les prof, 10 mois de contrat est considéré comme un an de contrat.
consulter un avocat spécialisé dans la fonction public et aller vers le Tribunal.
vous aurez plus de chance de gagner.