670 004
questions
1 486 073
réponses
1 459 521
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Combien d'années de mariage minimum pour prétendre à la pens

Question anonyme le 15/01/2013 à 15h28
Dernière réponse le 18/01/2013 à 21h27
[ ! ]
Combien d'années de mariage minimum pour prétendre à la pension de reversion
Répondre
1 réponse pour « 
Combien d'années de mariage minimum pour prétendre à la pens
 »
Réponse de CQFD28
Le 18/01/2013 é 21h27
[ ! ]
Pour ce qui concerne la réversion du régime général, il n'y a plus de condition de durée de mariage. Par contre, vous ne pourrez percevoir cette réversion qu'après 55 ans et si vos ressources sont inférieures à 2080 fois le SMIC horaire soit pour 2013 2080 x 9,40 = 19.552 € annuelle ou 1629,33 € mensuels En revanche la durée du mariage influera sur cette réversion si elle est à partager avec une ou un ex conjoint et sera versée au prorata du temps des unions. A noter que la CNAV n'est plus tenu de rechercher et d'avertir du décès les ex conjoint.
Référence(s) :
Code de la Sécurité sociale
art L 353-1 modifié par la loi 2011-1906 du 21.12.2011 (art 92)
avec effet à compter du 01.07.2012
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Combien d'années de mariage minimum pour prétendre à la pens
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.367