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Combien d'années de mariage minimum pour prétendre à la pens

Question anonyme le 15/01/2013 à 15h28
Dernière réponse le 18/01/2013 à 21h27
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Combien d'années de mariage minimum pour prétendre à la pension de reversion
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1 réponse pour « 
Combien d'années de mariage minimum pour prétendre à la pens
 »
Réponse de CQFD28
Le 18/01/2013 é 21h27
[ ! ]
Pour ce qui concerne la réversion du régime général, il n'y a plus de condition de durée de mariage. Par contre, vous ne pourrez percevoir cette réversion qu'après 55 ans et si vos ressources sont inférieures à 2080 fois le SMIC horaire soit pour 2013 2080 x 9,40 = 19.552 € annuelle ou 1629,33 € mensuels En revanche la durée du mariage influera sur cette réversion si elle est à partager avec une ou un ex conjoint et sera versée au prorata du temps des unions. A noter que la CNAV n'est plus tenu de rechercher et d'avertir du décès les ex conjoint.
Référence(s) :
Code de la Sécurité sociale
art L 353-1 modifié par la loi 2011-1906 du 21.12.2011 (art 92)
avec effet à compter du 01.07.2012
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