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Combien de mois pour resilier mon bail

Question de kiss170 le 14/10/2009 à 11h34
Dernière réponse le 03/11/2009 à 17h32
[ ! ]
Combien de moi pour resilier mon bail hlm eyant un autre bail hlm dans un autre departement
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1 réponse pour « 
combien de mois pour resilier mon bail
 »
Réponse de TI1000
Le 03/11/2009 é 17h32
[ ! ]
SI LE BAILLEUR SOCIAL QUE VOUS QUITTEZ EST LE MEME QUE CELUI DU DEPARTEMENT OU VOUS VOULEZ VOUS INTALLER/ LE DELAI DE PREAVIS EST DE 1 MOIS. SI LE BAILLEUR SOCIAL QUE VOUS QUITTEZ N'EST PAS LE MEME C'EST A DIRE QUE VOTRE FUTUR LOGEMENT N'EST PAS DANS LE MEME PARC / MAIS TOUJOURS EN HLM/ LE DELAI DE PREAVIS EST DE 2 MOIS. AUTRE CAS: DELAI DE PREAVIS 3 MOIS. CAS DE REDUCTION DES DELAIS DE PREAVIS DE 3 MOIS A 1 MOIS/ LES CINQ CAS PREVUS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989/EXEMPLE MUTATION PROFESSIONNELLE PERSONNE DE PLUS DE 60 ANS EN MAUVAISE SANTE.
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combien de mois pour resilier mon bail
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