Erreur de bail

Bonjour, il y a une erreur sur mon bail commercial. Il est indiquer 800€ de loyer annuel et non mensuel. Nous venons de nous en apercevoir. Jusqu'en 2010 nous donnions 800€ tous les mois et du au litige que nous avons avec le propriétaire et l'agence immobilière, nous refusons de payer.nous avons saisi un avocat et l'avons paye, mais nous attendons ! Que faire? Tous ça nous fait faire du souci.

800 € de loyer annuel me semble particulièrement faible ! Mais si c'est ce qu'il y a d'indiqué dans le bail, il s'impose aux parties, sauf à ce que l'une d'elle saisisse le Tribunal pour obtenir la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative. D'ici là, vous n'êtes redevable que des seules sommes contractuellement indiquées. Depuis combien de temps payez-vous 800 € / mois au lieu de 66.66 € (800 € / 12) ? Vous devez calculer l'écart entre les sommes que vous AURIEZ dû régler et celles que vous avez effectivement payées puis diviser le résultat par 66.66 €. Vous obtiendrez le nombre de mois pendant lesquels vous ne réglerez plus rien (en fait jusqu'à l'apurement du trop versé). Je vous conseille d'adresser à votre bailleur (si vous le réglez directement ou à l'agence si c'est elle qui encaisse vos loyers) une lettre RAR pour lui indiquer que vous cesserez de régler quelques sommes que se soient jusqu'à complet apurement du trop versé. Et s'il apparait que le trop versé est trop important, vous pourrez en demander le remboursement. affaire intéressante...... à suivre. Ceci dit, il pourrait bien s'avérer qu'une erreur se soit produite dans l'établissement du bail. C'est la responsabilité du bailleur ou de l'agence, pas la vôtre. Vous devez exécuter les conditions du bail, rien de plus, rien de moins.

Votre bail n'est pas nul. Vous avez signé un bail commercial vous êtes donc titulaire d'un bail commercial de 9 ans (au lieu de 6 pour les baux professionnels). Si vous souhaitez engager la nullité du bail, il faudra saisir le TGI par l'entremise d'un avocat. Cela dit, je pense que vos chances de succès sont faibles car rien n'interdit la signature d'un bail Co à la place d'un bail Pro. D'ici là, vous êtes tenu par les clauses et conditions du bail signé.

Je poursuis. Vous êtes engagé jusqu'au 31/08/2014 date à laquelle s'achèvera la seconde période triennale ouverte le 1er/09/2011 (le bail s'étant tacitement reconduit le 1er septembre 2008 pour neuf années). Si vous souhaitez libérer les lieux vous devez délivrer au bailleur un congé par acte extra-judiciaire (huissier) avec un préavis de six mois soit avant le 28 février prochain. A défaut, vous devrez les loyers jusqu'au 31/08/2017 date d'échéance du bail. Maintenant, vous pouvez toujours tenter un règlement amiable ! Je ne saurais trop vous le recommander.

Bonsoir DOMTHIOU Je viens de lire avec beaucoup d'intérêt votre réponse concernant une erreur de montant ANNUEL et non MENSUEL. En voulant céder mon droit au bail, l'avocat du nouvel acquéreur m'a fait remarquer que mon loyer était de 400 annuel HT et je donne depuis 3 ans 440 cc. J'ai de ce fait annulé le compromis de vente et souhaite être rembourser. Etes vous un professionnel ? Car comme vous le dîte affaire intéressante... Quel conseil me donneriez-vous ? Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.

Oui effectivement, je suis expert immobilier. 1/ Vous indiquiez que votre loyer était de 800 €, vous écrivez qu'il ne serait que de 400 € annuel HT ! Quel est exactement le montant de votre loyer ? 2/ Vous m'indiquez que vous régliez 440 € CC, HT je présume ! Merci de me le préciser. 3/ Si vous m'indiquez un loyer HT, le bailleur doit être soumis à la TVA ! Qu'en est-il exactement ? Est-ce un bailleur personne physique ou personne morale ? Si c'est une personne physique, il ne peut pas vous facturer une TVA en sus. Si c'est une personne morale il lui aurait fallu opter pour le régime de la TVA. Quant au paiement de 440 € CC, le bailleur doit vous justifier le montant des charges pour permettre leur régularisation annuelle. A défaut pour lui de les justifier, elles ne sont pas dues. En revanche, le principe et l'économie des provisions pour charges doivent être contractuellement définis. Sans une copie de votre bail, il m'est impossible de vous répondre utilement et définitivement. Vous pouvez m'en transmettre une copie par mail à l'adresse suivante expertise@orange.fr. 4/"J'ai de ce fait annulé le compromis de vente et souhaite être rembourser" ATTENTION. L'annulation d'un compromis de vente est impossible si le preneur et le vendeur l'ont signé. Un compromis de vente est un acte définitif (article 1589 du Code Civil) qui engage le vendeur à vendre au prix demandé et le preneur à acquérir. C'est le preneur seul qui peut résilier la vente, seulement dans certaines conditions (non-obtention de prêt, diagnostiques obligatoires non-signés etc). "Vous souhaitez être remboursé" ! Mais remboursé de quoi ? Vous êtes le vendeur, vous ne devriez avoir rien payé ! En outre, les frais d'acte de vente sont payables par l'acquéreur ; pas le vendeur ! Affaires toujours intéressante mais un peu confuse dans son énumération ! Merci d'être plus précis.

Bonjou Domthiou, Tout d'abord je tiens à vous remercier pour le temps que vous prenez et je vais être plus précise. J'ai un bail commercial depuis le 8 avril 2011. Je paye tous les mois 440 euros cc. Mon loyer HT est de 400 euros par mois (normalement). Je dis normalement car : j'ai décidé de vendre mon bail commercial et lors de la signature du compromis de cession de bail, l'avocat du nouvel acquéreur m'a fait remarquer que mon loyer ANNUEL était de 400 euros HT. Je vais vous faire parvenir la photocopie de mon bail. De ce fait, je viens d'envoyer en recommandé l'annulation du compromis car l'avocat bien qu'il est retranscrit le bail à rectifier le montant annuel en notant : 4 800 euros annuel au lieu d'écrire 400 euros ANNUEL H.T. Je souhaite demander le remboursement du trop perçu du loyer par mon propriétaire actuel. Est-ce possible ? Et comment lui demander ? Puis-je revendre mon droit au bail avec ce montant annuel (même si effectivement, il ya eu une erreur de la part de l'agence qui m'a fait le bail y a 3 ans ?). J'espère avoir été plus précise et je tiens à vous remercier encore pour votre réponse. Cordialement, Annie G.