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Comment avoir mes attestations assedics pour le ci

Question anonyme le 21/10/2009 à 09h31
Dernière réponse le 24/08/2012 à 21h51
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COMMENT AVOIR LES ATTESTATIONS ASSEDICS PAR ANNEE POUR LE CICAS ? MERCI
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1 réponse pour « 
comment avoir mes attestations assedics pour le ci
 »
Réponse de petitlouis
Le 24/08/2012 é 21h51
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Allez sur un moteur de recherche et tapez cnav circulaires périodes de chômage validées par présomption Pour l'arcco, il n'est pas sûr que cela fonctionne. Les questions écrites c'est aussi un bon plan. La Commission d'accés aux documents adminstratifs aussi. CADA Pour certains allez voir sur des sites de congugaison de la langue française et apprenez l'orthographe. Vous avez du temps puisque vous êtes à la retraite! Vous êtes pénible à lire. Périodes validées par présomptions Chômage avant le 01/01/1980 -------------------------------------------------------------------------------- Conditions de validation Justificatifs Du 01/01/1936 au 31/12/1945 -------------------------------------------------------------------------------- Conditions de validation Le chômage involontaire avant le 01/01/1980 peut être validé sur présomptions si la période de chômage est suivie : - d'une reprise d'activité salariée ; - ou du bénéfice de la garantie de ressources ; - ou de l'attribution des droits au titre de l'assurance vieillesse. La validation de périodes lacunaires est limitée à 8 trimestres. La commission de recours amiable est compétente, si la période lacunaire est supérieure à 8 trimestres. Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982 § 11, § 13 Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011 Justificatifs Le demandeur doit produire une attestation sur l'honneur, ainsi que tout document confirmant cette attestation. L'attestation sur l'honneur certifie la réalité et la durée de la période de chômage, et précise que l'assuré n'a pas exercé d'activité non salariée avant la période de chômage. Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982 § 11 Période du 01/01/1936 au 31/12/1945 Si des cotisations forfaitaires sont reportées au compte individuel aux 1er, 2e et 4e trimestres de l'année concernée, le 3e trimestre de chacune des années est validé sur présomptions sans justificatif. Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982 § 12 Référence(s) : http://www.legislation.cnav.fr/doc/ci/pvp/pvpch/BNL-EX_CI_PVP_PVPCH.htm#1 Il y en a d'autres, cherchez.
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