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Comment établir une Fredha

Question anonyme le 01/09/2013 à 16h35
Dernière réponse le 01/12/2015 à 08h09
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Bonjour, Après le décès de notre mère (Allah Yerhemha), notre père étant déjà décédé (Allah Yerehmou), nous sommes deux frères et deux sœurs qui héritons d'un seul bien. Nous avons, auparavant, engagé une procédure de rectification de Nom et sommes dans la situation suivante: deux garçon avec un Nom rectifié les deux filles refusent maintenant, pour diverses raisons, de rectifier leur Nom (de naissance). Nous sommes frères et soeurs de même père et de même mère mais avec des Noms différents. Pouvons nous établir une Fredha (a Alger) et Comment faire? Merci pour vos réponses
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2 réponses pour « 
Comment établir une Fredha
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Réponse anonyme
Le 13/10/2013 é 15h28
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Impossible de vous répondre sur la loi marocaine, forum de droit français, personne ne répond jamais aux questions de droit marocain ici.
Répondre
Réponse de Melze
Le 01/12/2015 é 08h09
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Bonjour Je réponds à la question comment établir une fredha . Effectivement , si la grand-mère était vivante lors du deces de don fils qui serait votre père . Elle a droit au sixième , si de son vivant , elle n'a pas fait un désistement pour renoncer à sa part , celle ci revient à ses héritiers et vous êtes concernés par sa fredha à elle . La loi de 84 dans le code de la famille algérien préconise cela , heritage par substitution. Je suis dans ce cas , Dieu sait combien , je m'y intéresse .... Bonne chance !!! Cela concerne la loi algérienne .
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