Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir accéder à la nationalité française? je suis née à Lyon en 1954 de parents considérés dans le temps comme étant français musulmans.
Je suis juriste de formation et suis prof à la faculté de droit . J'ai déjà fait des démarches auprès du consulat de France de ma ville mais j'ai essuyé un refus me faisant signifier que mon travail n'étais d'aucune utilité pour l'économie française et je devrais résider en France pour pouvoir postuler à ce droit. Est ce vrai? et si cela est vrai quelle est la durée de la résidence sur le sol français qui me permettrais d'introduire ma demande? et auprès de qui devrais-je le faire?
Bonjour
Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leur père
Ils sont restés français si leur père était citoyen français de statut civil de droit commun (citoyen à part entière) ou s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23 mars 1967,
Ils sont devenus Algériens à défaut d’une telle déclaration.
a ces règles s’appliquent quel que soit le statut de la mère en vertu de l’article 153-1° du Code de la nationalité tel qu’issu de l’Ordonnance du 21 juillet 1962. Comme l’a relevé la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er janvier 1996, « l’enfant a suivi la condition de son père, originaire d’Algérie et de statut civil de droit local, et a donc perdu la nationalité française dès lors que celui-ci n’avait pas souscrit la déclaration prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 2 juillet 1962, peu importe que sa mère ait eu ou non cette nationalité ».
La naturalisation consiste en l’octroi de la nationalité française par le gouvernement français. Dans ce cas, l’étranger n’a aucun droit à l’acquisition de la nationalité française, il sollicite simplement du gouvernement la faveur de devenir français, en se prévalant d’un certain temps de résidence en France.
Vous devez résidez de manière habituelle et continue en France depuis 5 ans. C’est-à-dire qu’en tant qu’étranger vous devez être en possession d’un titre de séjour
pour que votre demande de naturalisation soit recevable
Salut;
je vous donne le numéro de téléphone de madamme mechri cette damme ocupe des problème des francais établi hors de france elle vous te répondre si tu a le droit pour établire la nationalité francaise ou pas elle vous donne toute les démarche.
0662585067