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Commission disciplinaire de la marine marchande

Question anonyme le 29/09/2010 à 10h34
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Bonjour, je vous serais grè de me transmettre les références de la circulaire d'application, ou la circulaire elle-même, portant sur la dissolution des commissions disciplinaires des gens de mer relevant de la marine marchande, celles- ci ont été mentionées par l'article 472 de l'ordonnance n°76-80 du 23.10.76 portant code maritime qui a été modifié par la loi n° 98-05 du 25.06.98. merci.
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