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CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION RENTREE SCOLAIRE

Question de Rappeltout le 21/03/2012 à 16h29
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Bonjour, En instance de divorce et séparée depuis le 17 juillet 2011, j'ai changé de région et emménagé à la mi-juillet 2011. La MSA me dit que je n'ai pas droit à cette allocation pour la rentrée 2011/2012 parce que j'étais encore en couple au 01.07.11 (malgré la convention de divorce signée en juin 2011) et donc, de ce fait, elle prend les revenus du couple. En d'autre termes, si j'avais déménagé le 01.07.11, j'y aurais eu droit. Est-ce normal pour quinze jour de décalage ? Car, l'article R 543 1 stipule que l'enfant doit être scolarisé au jour de la rentrée. Pourriez-vous me préciser comment se fait le calcul en cas de séparation ? Je vous remercie d'avance pour votre éclaircissement. Chantal
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