Bonjour
Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 3 juin 2010, j' ai reçu en juin 2010 ma gratification qui est égale à 50% du salaire , en décembre 2010 également 100% du salaire, en juin 2011 et décembre 2011, j' ai perçu mes gratifications également. En juin 2012 je n' ai pas eu ma gratification, j' ai donc téléphoné au comptable de mon employeur qui m' a dit que c' était normal car j' étais en arrêt depuis longtemps. J' ai donc envoyé un recommandé demandant les modalités d' attribution de cette gratification, on m' a envoyé un extrait de la convention collective IDCC 2198 où il est stipulé que pour le calcul de la prime , seules les absences pour AT sont assimilées à du travail effectif.
Et on me demande donc de rembourser la gratifications de déc 2010, juin 2011, décembre 2011 sans aucune excuse pour l' erreur évidemment , et en m' accordant la possibilité d' échelonner les paiements , la somme s' élève à 2500 euros environ.
Je voudrais savoir si tout cela est légal, et si je n avais vraiment pas droit à ces gratifications.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Madame FERNANDEZ
Effectivement, l'article 30 de votre convention collective prévoir bien que "Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime."
Cependant, cet article dit aussi que : "Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales"
Il faudrait donc connaître ces conditions d'attribution internes, soit en les demandant à votre syndicat, soit directement à votre employeur s'il n'y a aucun syndicat.
Cordialement