BONJOUR
JE SUIS SEPAREE DEPUIS JUILLET 2011 ET LE DIVORCE PAR CONSENEMENT MUTEL VAS SE DEROULER LE 19/06/2012 JE VOUDRAIS REPRENDRE MON NOM DE JEUNE FILLE MAINTENANT, EST CE QUE JE PEUX OU DOIS JE ATTENDRE LE JOUR J
MERCI
Le nom de votre mari est votre nom d'usage
vous n'avez jamais perdu votre patronyme, nom de naissance, appelé à tort nom de jeune fille et pouvez le reprendre quand vous voulez
d'ailleurs il vous est demandé sur tout papier officiel
Mais aucun organisme ni au travail ne me demanderont le jugement de divorce? je préviens donc tous les organismes et mon employeur sur papier libre est ce que c'est sur que je ne sois pas obligée de recommancer le mois prochain. merci pour votre réponse
Je ne mets pas toujours les références mais mes réponses sont sûres,et lorsque je n'en suis pas sûr, je le dis
puisque vous n'avez pas l'air de me croire, voici quelques extraits et allez voir vous-même en tapant les mots clés nécessaires sur votre moteur de recherches
extrait du site officiel :
http://vosdroits.service-public.fr/F77.xhtml
" Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son "nom de jeune fille" ?
Mise à jour le 06.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre)
Non, en se mariant, la femme garde son nom de famille.
Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, mais également à son époux, d'utiliser le nom du conjoint.
Il s'agit donc d'un choix volontaire et en aucun cas d'une obligation.
autre extrait :
On parle très souvent du nom de jeune fille de l’épouse.
Ainsi, après le divorce, il est dit que l’épouse « reprend son nom de jeune fille ».
Cette expression entraîne un CONTRESENS.
En effet, l’épouse ne « perd » jamais son nom de naissance, car il reste son seul nom de famille…
Le nom d’époux n’est qu’un nom d’usage, il ne modifie pas l’état civil de la personne !
Effectivement, prendre le nom de son mari est une coutume...mais tellement encrée dans les habitudes, que vous vous rendrez compte que même sur le site de "service public" auquel "canounet" fait référence, on peut en ligne faire les démarches pour retrouver l'usage de son nom de jeune fille....mais que pour cela en remplissant le formulaire...il faut la copie du jugement de divorce....c'est pas magnifique????!!!!
Je suis separee. je l'ai signale a mon baileur et j'ai juste fais un mail au service RH de mon entreprise ainsi qu'à ma banque afin qu'ils fassent le necessaire. Maintenant je suis en attente pour la Caf Secu EDF et Generale des Eaux.
Personne ne m'a demande de jugement de divorce pour l'instant.
A partir du mois prochain n'apparaitra sur ma boite aux lettres que mon nom de naissance.
Je revis, un pur bonheur !
Mais c'est quoi cette histoire de jugement de divorce ?
on n'a pas à vous le demander
lorsque vous vous êtes mariée, on ne vous a pas demandé d'extrait de mariage il me semble
En fait, pour la CAF, EDF ... il s'agit de s'assurer qu'il n'y a pas de détournement d'identité par tierce personne.
- CAF = versement de prestation
- EDF ou GDF = preuve de domiciliation
.....
Comme j'ai souhaité utiliser mon nom de jeune fille pendant mon divorce, je peux vous dire que seule ma banque a refusé que mon compte personnel soit à mon nom de jeune fille en l'absence du document du jugement de divorce.
Je leur ai fait la demande par écrit au regard de la législation et consciente qu'ils ne pouvaient pas refuser...mais rien à faire.
Bonjour mariecaro4,
je pense que vous avez ouvert votre compte personnel durant votre mariage (avec nom d'épouse), et ce n'est pas une transformation d'un compte que vous possédiez en étant jeune fille.
En absence d'un contrat de mariage, La LOI dit que tout ce qui est acquis durant le mariage appartient aux 2 époux en parts égales => mettre le compte à votre seul nom de jeune fille revient à vous approprier la demi-part de votre époux.
C'est la conséquence qui en découle même si ce n'était pas votre intention.
Pour clarifier la situation, la Banque demande une signature de votre conjoint ou le jugement de divorce dans lequel on trouve "l'inventaire" du patrimoine et sa liquidation (partage).
Bjr, Effectivement c'est un compte que j'ai ouvert pendant que j'étais mariée sous mon nom marital. Ce compte était en nom propre et donc pas un compte joint.
J'ai fourni à la banque un extrait de mon contrat de mariage stipulant que j'étais mariée sous le régime de la séparation de biens.
J'ai aussi fourni dès que cela a été en ma possession l'acte officiel de jugement actant la séparation de corps telle que délivrée par le juge dans la procédure de divorce en cours....alors, faut pas abuser.
De plus je vois pas pourquoi tous les autres organismes administratifs divers, les fournisseurs de prestation ne m'ont posé aucun souci sauf eux!!!!
Bonjour, avez-vous pensé à révoquer toutes les procurations avant de demander que votre libellé de compte soit mis à votre nom de jeune fille
Vous obtiendrez peut être les infos sur la gestion des comptes à :
"La Banque de France"
"Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01"
Bjr, merci pour toutes ces informations.
Juste afin de vous répondre, il n'existait aucune procuration sur ce compte. Nous n'avons d'ailleurs jamais eu de compte joint.
Ma banque abuse de son pouvoir et je prends cela pour un excès de zèle.
En matière de loi bancaire, rien ne justifie son attitude au regard des éléments fournis.... renseignements déjà pris bien entendu!
Seule réponse sans autre explication: Il nous faut l'acte officiel de divorce. Je peux bien sûr changer de banque, avec tous les inconvénients que cela implique, surtout quand on paie beaucoup de prestations par virement.
PS: Mais ouvrir un compte dans une autre banque avec mon nom de jeune fille: aucun problème! et sans autre forme de procès que le fait d'avoir dit que j'étais séparée et sans qu'on me demande de justificatif!
On marche sur la tête, non?
Bonjour,
Oui, vous avez tout à fait raison de dire que les banques abusent de leurs pouvoirs car les règles qui régissent les comptes sont obscurs, y compris les tarifs qui ne sont jamais exposées clairement (comme pour les assurances!) aux clients. D'où une très large marge de manœuvre.
Dès qu'on entre dans le monde de l'argent il faut savoir que les accords sont négociés pour toujours être en faveurs des Banques, Assurances, épargnes..
Toutes les démarches que vous citez ne sont en effet que des solutions de contournement, et l'opposition qui vous a été faite est même discriminatoire car le changement de nom ne sera jamais opposable à un homme!
De plus comme vous l'évoquez, les inconvénients sont nombreux, et les embûches à discrétion des services et personnes sollicitées dans vos démarches.
Pour finir votre témoignage est très important parce qu'il apporte un éclairage sur le parcours des femmes confrontées aux lois écrites par les hommes et bien pesées "pour" les femmes, bien que la loi commence par "...sans discrimination de sexe...", nous subissons les bravades au quotidien et n'en parlons pas quand il s'agit de retrouver notre liberté de choisir.
Je vous souhaite une bonne continuation, et en cette fin d'année beaucoup de sérénité et de joies.
Je vous remercie grandement pour la qualité, la justesse et la courtoisie de votre message.
Je retiendrai particulièrement votre avant dernier paragraphe sur nos libertés, NOUS LES FEMMES...!!!
Liberté de choisir contre soumission discriminatoire!
Je conclurai dans ce registre et à l'usage de tous ceux et de toutes celles qui voudraient simplement l'entendre, que notre volonté de faire valoir nos droits ne devrait, d'aucune manière que ce soit, être amoindrie par simple quiétude, par simple lassitude, par renoncement, parce que "c'est comme ça"!
Le pouvoir de certains appartient parfois à des personnes, à des institutions qui semblent être au dessus des lois, au dessus de la bienséance élémentaire et primaire.
A l'heure et dans ces moments douloureux où nos libertés ne tiennent même plus à un fil, je dis qu'il faut garder l'espoir pour ne plus jamais entendre" c'est comme ça! " et se résigner....ce que j'ai fait!
Merci encore pour votre réponse et à mon tour de vous souhaiter une très bonne continuation et que du bonheur ....