Bonjour,
j'ai fait une procedure pour modifier le jugement de divorce (jugé en 2007) concernant les periodes de garde de nos enfants. cela a abouti par un jugement rendu le 28 juin 2011, et j'ai "gagné" sur tous les points. La signification a été faite par huissier le 28 juillet 2011. le délai d'appel est de 1 mois et elle a fait appel mais à la date du 29 aout 2011...
Ma question est:
a partir de quand court le délai d'appel ? le 28 juillet date de signification ?
le jour ou elle a été chercher la signification ?
sachant que le 28 juillet 2011 l'huissier a fait la signification mais qu'elle n'etait pas la...
est-ce a partir du moment ou elle va chercher le courrier(signification) chez l'huissier ?
Auquel cas cela ne me semblerait pas logique/equitable car elle aurait pris le temps d'aller
chercher la signification pour faire appel...
Qu'en est il ??