Congé exceptionnel PACS + Mariage
Question de Ouaichette le 09/06/2010 à 22h45
Dernière réponse le 21/09/2011 à 16h45
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Dernière réponse le 21/09/2011 à 16h45
Bonjour,
Je me suis pacsée vendredi, et mon employeur me signale que j'ai 5 jours de congés pour évènement familial.
Il me dit également que si je le prend maintenant, je n'y aurais pas droit en cas de mariage.
Cependant, je compte changer d'entreprise bientôt, alors ma question est simple : aurais-je droit au congé pour mariage si je change d'entreprise et que je me marie plus tard ?
Merci d'avance.
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1 réponse
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Congé exceptionnel PACS + Mariage
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Réponse anonyme
Le 21/09/2011 é 16h45
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Le 21/09/2011 é 16h45
à mon avis si ton employeur te donne des jours là tu peux les prendre c'est un droit supra légal , si la convention collective ne prévoit rien sur le sujet tu auras droit à tes jours de congés légaux si tu te maries aprés et que tu es dans une autre entreprise distincte, cela n'est pas géré par la sécu mais par chaque employeur au moment de l'acte !
Référence(s) :
Article L3142-1 et 2 du code du travail
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