670 036
questions
1 486 240
réponses
1 459 583
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Congés pour un pacs

Question anonyme le 22/08/2008 à 10h00
Dernière réponse le 27/12/2010 à 17h00
[ ! ]
Bonjour, Je travaille dans la location de salles c'est à dire : prestataire de services dans le domaine du secteur tertiaire et je souhaiterais savoir si j'ai droit à des jours car je viens de me pacser? Merci
Répondre
1 réponse pour « 
Congés pour un pacs
 »
Réponse anonyme
Le 27/12/2010 é 17h00
[ ! ]
Un pacs ne donne pas droit au sein d'une entreprise aux jours de congés comme pour un mariage. Le pacs est assimilé à un concubinage et ne donne donc pas droit à ces quelques jours. Ceci dit, le droit du travail ne prévoit rien à ce sujet, et ne parle que du mariage comme événement familial, c'est pour ça que l'employeur s'y réfère et n'accorde rien. Mais cela reste à son libre arbitre et il peut si il le désire vous accorder quelques jours. Si par contre, la convention collective relative à votre entreprise à souhaité améliorer cela et y a ajouter le PACS, celui-ci doit y être mentionné et pris en compte par votre employeur. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de congé spécifique qui puisse vous être accordé.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Congés pour un pacs
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.439