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Droit du travail

CDI fonction publique territoriale

Question anonyme le 15/01/2009 à 16h26
Dernière réponse le 07/05/2009 à 14h07
[ ! ]
J'ai intégré la fonction publique territoriale en mai 2003.Cela fera donc 6 ans cette année que je suis dans le même service.Cependant, mon poste a changé en 2006. Mon CDI peut-il m'être refusé du fait que je n'ai pas occupé le même poste pendant 6 ans?
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1 réponse pour « 
CDI fonction publique territoriale
 »
Réponse de TromXuaSnoc
Le 07/05/2009 é 14h07
[ ! ]
Seuls sont concernés les contractuels relevant des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 84 : (4) absence de cadre d'emploi dans la FPT pouvant exercer les fonctions correspondantes, (5) Emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, (6) employés à temps non complet. Le changement de poste, ne remet pas le compteur à zéro pour déterminer les 6 ans. Toutefois, l'employeur peut décider de ne pas renouveler le contrat. Si vous étiez déja en CDI, en cas de changement de poste, l'autorité peut maintenir celui-ci, mais n'en a pas l'obligation, et il est tout à fait possible de revnir à un CDD...
Référence(s) :
loi 26 juillet 2005
loi 19 février 2007
Jugement TA de Nantes n°54042 du 15/12/2005
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