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Contrat de 20 heures, obligé de faire 35 ?

Question anonyme le 25/12/2007 à 21h54
Dernière réponse le 19/09/2014 à 19h30
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Bonjour à tous. Voilà j'ai un souci avec mon emploi. J'ai signé un premier CDD de trois mois de 20 heures mensuelles. Il est écrit que je pourrai être amené à faire des heures supplémentaires mais en trois mois j'ai toujours fait 35 heures minimum par semaine. Il y a un mois j'ai signé un autre CDD de trois mois (dans la même entreprise) de 20 heures et je continue à faire 35... Je voudrai savoir si je peux refuser de faire ces heures supplémentaires. J'ai pris un contrat à 20 heures pour avoir du temps libre et au final je passe mon temps au travail. J'en ai parlé avec mon employeur mais il ne fait rien pour changer mes heures. J'ai besoin d'un coup de pouce merci d'avance.
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35 réponses pour « 
Contrat de 20 heures, obligé de faire 35 ?
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Réponse anonyme
Le 27/09/2010 é 13h32
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Le travail à temps partiel n’exclut pas de travailler plus que la durée prévue par le contrat. Les heures « complémentaires » ainsi effectuées peuvent alors donner lieu, sous conditions, à une majoration de salaire. Elles peuvent également ouvrir droit, pour le salarié, à une exonération d’impôt sur le revenu et à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, dans les conditions et limites prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » (JO du 22 août) (dite « Loi TEPA »). Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail. Distinctes des heures supplémentaires, leur recours est strictement encadré : - les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat ; - le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée prévue par le contrat. Ainsi, pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 20 heures, le salarié ne peut effectuer plus de 2 heures complémentaires par semaine. Toutefois une convention ou un accord de branche étendu peut augmenter le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat). Dans ce cas, chacune des heures effectuées au-delà du 1/10e autorisé par la loi ouvre droit à une majoration de salaire de 25 % ; - l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la même hauteur que celle d’un salarié à temps plein ; - lorsque le nombre d’heures complémentaires dépasse d’au moins 2 heures par semaine (ou l’équivalent sur le mois) pendant 12 semaines - consécutives ou dans une période de 15 semaines - l’horaire de travail inscrit dans le contrat, celui-ci doit être modifié en conséquence. Le salarié peut toutefois s’opposer à une telle modification. Le salarié peut refuser, sans encourir une sanction ou un licenciement, d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat de travail. De même lorsque la demande de l’employeur est formulée moins de trois jours avant la date prévue pour l’accomplissement des heures complémentaires. Donc ton employeur n'a pas le droit de te faire travailler un temps plein si tu as un contrat en temps partiel (sinon requalification en contrat à temps plein). De plus, comme indiqué, les heures complémentaires sont strictement encadrées, tu ne peux en l'occurrence effectuer plus de deux heures supplémentaires hebdomadaire. Je te conseille de vérifier si la convention collective (ou l'accord de branche étendue s'il existe) mentionne la possibilité de faire plus d'heures complémentaires, mais si tel est le cas, il faut signaler à ton employeur que la législation l'oblige à majorer ton salaire (25% de la rémunération horaire perçu par heure supplémentaire au-delà de la deuxième heure). Enfin, quoi qu'il se passe, il ne peux t'obliger à travailler plus du tiers supplémentaire de la durée hebdomadaire inscrite dans ton contrat de travail (20+20*(1.3)=27 heures par semaine, dont bien sûr 5 heures donnant droit à majoration de salaire) Si tu refuses d'effectuer plus d'heures que celles calculées ci-dessus, tu es dans ton droit et l'employeur ne peut pas te licencier pour faute. (S'il le fait, le Conseil des Prud'hommes qualifiera le licenciement d'abusif, octroyant de fortes indemnités) Il me faudrait plus de précisions quant à la cause de ton embauche en CDD, et le pourquoi de son renouvellement. (Le recours à l'utilisation du CDD et son renouvellement étant strictement réglementés, la requalification en CDI peut être prononcée par le Conseil des Prud'hommes)
Référence(s) :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr
http://www.journaldudroitsocial.com
Sources et recherches personnelles
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Réponse anonyme
Le 28/09/2010 é 09h08
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Merci d'avoir répondu, néanmoins cela va faire trois ans que j'ai quitté cet emploi :o Ceci dit, si je l'avais su à l'époque ça se serait passé autrement... Seulement voilà j'étais jeune et j'avais besoin de l'emploi donc je preferais me taire. Dommage qu'il soit trop tard pour agir maintenant... En tout cas merci pour la réponse, je le saurais.
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Réponse anonyme
Le 28/09/2010 é 19h56
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Excuse-moi, je n'avais pas lu la date. Néanmoins, tu ne te feras plus prendre. Je suis contre les employeurs qui profitent de la complexité du Droit du Travail aux dépens des salariés. En effet, quelqu'un qui n'a pas un métier axé sur le Droit du Travail ou qui ne connait pas une personne ayant le métier susdit, est dans l'ignorance normale des règles de droit applicables, en particulier les règles protectrices régissant le Droit du Travail. Ces règles existent, appliquons les ! Heureux de t'avoir apporté quelques points essentiels. Si un jour tu penses que ton employeur ne respecte pas des règles qui te semblent essentielles (comme ton cas il y a trois ans), je te conseille d'aller voir une personne ayant le droit pour métier. Une consultation qui bien sûr n'est pas gratuite, mais au moins si l'infraction de l'employeur est flagrante, il te guidera sur les points de droit mis en cause. En toute chose, j'ai été ravi de t'aider.
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Réponse de plumette
Le 08/10/2010 é 17h01
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Bonjour, je me permet de donnez suite a la conversation car moi aussi jai un probleme. Je travail dans une association ADMR, mon patron ma fait signé un CDI de 5h/hebdo ors depuis le depart je fais plus de 100 heures par mois et je n'ai jamais eu d'heure majorée de 25%!!! quesque je peux faire cette situation dure depuis 2 ans. merci pour vos reponses.
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Réponse anonyme
Le 11/10/2010 é 11h29
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Il faut que le contrat de travail soit respecté, il ne peut te faire travailler plus que ce que j'ai indiqué ci-dessus. Tu peux faire cesser immédiatement cela (ton patron peut te faire travailler 5h30, ou bien 7h00 par semaine s'il y a un accord de branche, mais il faut qu'il te paye au-delà de la demi-heure supplémentaire avec une majoration de 50%), ou bien tu fais le calcul du temps moyen hebdomadaire des 12 dernières semaines (par exemple 23h00), et tu lui demandes la requalification de ton CDD de 5h00 en un CDD de 23h00 (preuve à l'appui, par exemple pointage, témoignage, historique de l'ordinateur protégé par un mot de passe personnel à chaque employé). Si tu as des preuves, il ne refusera probablement pas, mais sache que son refus est illicite, tu peux donc aller voir les Prud'hommes pour faire ta demande. Et il ne peut te licencier, sinon tu apporterais la preuve au tribunal que ta demande de requalification ou de suivi du contrat à l'heure près est à l'origine du licenciement. Dans le cas où il te dit que le travail donné correspond à 5h00 par semaine, et que c'est ton problème si tu le fais en 23h00, il faut que tu montres que ce n'est pas le cas, que tu as été embauché en tant que technicien supérieur par exemple, et que le travail demandé est trop important pour 5h00 hebdomadaires. S'il te menace de te licencier pour incompétence, n'effectue que tes 5h00 par semaine en travailler à ton maximum, et dit lui que s'il y a licenciement, tu apporteras la preuve de la disproportion du travail demandé et de la durée hebdomadaire inscrite sur le contrat de travail.
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Réponse anonyme
Le 11/10/2010 é 11h32
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Avec une majoration de 25% au-delà de la demi-heure supplémentaire, excusez-moi de la faute de frappe.
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Réponse de georgekillian34
Le 17/10/2010 é 06h22
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Bien que vous etes partis de chez votre ancien employeur.. et pour faire suite aux reponses que vous avez deja eu..j'ajouterais que vous etes fondé à reclamer aupres des prud'hommes la majoration au titre des heurs complémentaires et si j'ai bien compris les majoration pour heures supplémentaires, de plus vous pouvez demander la requalification de vos contrat en contrat a temps plein puis en CDI... consequence: outre les majoration de salaire que vous n'avez pas percu vous ees fondé a demander au minimun un mois de salaire pour la reqalif en CDI plus l'article 700 et dommage et interets.. precision de cette demande ne naitra pas pour vous l'obligation de réintegrer votre ancien emploi.. a savoir les salaires se prescrivent par 5 ans..en ce sens vous pouvez remontez jusqu'a octobre 2005
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Réponse anonyme
Le 27/01/2011 é 16h40
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Bonjour, voila ma situation : je suis au chômage depuis septembre 2010, j'ai trouvé des heures de menages et baby sitting depuis mi janvier chez un particulier. (sachant que je ne depasse pas le plafond, j'ai toujours mes assedic à côté). Cependant i'ai signé un CDI sachant qu'avec la personne on s'est mise d'accord que c'etait temporaire, que j'arreterais cet été. A la fin de ce contract CDI comment ca va se passer? aurais-je le droit aux assedics? j'aurais du signé un cdd pour ne pas perdre mes droits ? Je commence a flippé... Merci.
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Réponse de cuccioline
Le 07/04/2011 é 14h31
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Fait une rupture de contrat à l'amiable...Il faut que tu en parles maintenant à ton employeur, cela ce negocie avec lui, ce n'est pas du tout une obligation pour lui. Mais en generale ils comprennent la situation, cela ne lui coute rien et il te laisse partir l'esprit serein. S'il ne sait pas faire la demarche demande directement au pole emploi qui t'indiquera ou trouver ce "contrat de rupture conventionelle" . Pour ma part c'est mon patron qui s'en ai charger..Bon il m'a dit qu'il avait payer des frais de dossier mais je n'en suis pas si sur..(qu'il ne m'a pas demander car nous nous entendions bien) D'autres de mes amis m'ont dit qu'ils n'avaient pas eu ce genre de reflexion pour leurs ruptures de contrat à l'amiable. Néanmoins si cela s'avere vrai et que cela derange ton employeur un peu radin, tu negocies avec lui et tu payes la moitier des frais de dossier avec lui..(enfin attend qu'il t'en parles avant) ..Voila bon courage
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Réponse anonyme
Le 08/04/2011 é 18h40
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"Cependant i'ai signé un CDI sachant qu'avec la personne on s'est mise d'accord que c'etait temporaire, que j'arreterais cet été" Comment signer un CDI temporaire !!!!!!!! c'est nouveau, ça vient de sortir cdi = contrat a durée indéterminé , dans ton cas si tu veux rompre le contrat de travail soit ton employeur te licencie soit tu démissionne mais là pas d’indemnités
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Réponse de georgekillian34
Le 08/04/2011 é 23h12
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Demande une " rupture conventionnelle" (document a te procurer a l'inspection du travail qui par ailleurs donnera son avis sur cette rupture. l'avantage c'est que tu garde tes droit assedics.. ce qui n'est pas le cas d'une démission.. précisions c'est un acte gratuit.. l'employeur qui te dit que ca lui coute de l'argent ..pipote je suis conseiller du salarié et je pratique ce type de rupture frequemment..
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Réponse anonyme
Le 23/04/2011 é 17h47
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Si vous pouvez justifier de 12 semaines consécutives d'horaire à 35h00 semaine, vous pouvez demander la requalification de votre contrat de travail à 35h00. suivant votre convention collective, calculmez les heures complémentires et supp dues et demandez le complément de salaire. en cas de refus, faites valoir une rupture aux tords de l'employeur (voir conseiller juridique)
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Réponse anonyme
Le 22/05/2011 é 13h12
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Bonjour je me permet de vous rejoindre car moi aussi j'ai un petit souci voilà sa va faire 2 mois et demi que je travaille dans un fast food (job etudiant) en 20h/semaine je me rend compte que je dépasse toujours mes heures 27h même 30h. Et souvent à la fin du mois on me fait signer des avenants parce que je fais trop d'heures et les heures sup coûte cher on me dit. Cela veut-il dire que mes heures sup ne sont pas payé a 25% ? Et autre chose aussi, est ce possible de faire 30h de travail en 4 jours? Je fais également des fermeture le soir 1h45 voir 2h du matin est ce normal d'en faire 3 à la suite même si dans la convention collective il est stipulé le contraire? Et enfin j'ai travaillé 9 jours d'affilé le mois dernier est ce normal? En vous remerciant de vos réponse.
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Réponse de georgekillian34
Le 22/05/2011 é 13h44
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Sur la base de 20h/semaine les heures qui suivent sont des heures complémentaires et non des heures sup... le droit du travail dit que le depassement ne peut exeder 10% soit 2 heures dans votre situation... (22h) en revanche une convention collective peut prevoir un depassement d'un tiers (1/3).. le droit du travail dit que si c'est le cas alors ces heures complémentaires doivent etre majorées à 25%.. en ce sens entre 22h et 27h vous devez etre majoré à 25%. si la convention le prevoit. sur la question des avenants.. c'est ni plus ni moins une fraude.. cela tente à vous faire croire que vous n'avez pas droit à ces majorations... soyez rassuré ce n'est pas le cas... strategiquement je vous déconseille de faire valoir vos droits aujourd'hui car vu votre faible ancienneté vous partiriez sur une procedure qui vous couteras plus que ce qu'elle vous rapporteras.. ce qui implique de faire motus pour l'instant laissez faire. quand vous partirez ou si vous approchez une ancienneté de 4 ans... revenez sur ce site.. en attendant vous pouvez prendre rendez vous avec un inspecteur du travail.. de cette rencontre naitra un rapport ecrit qui rappelera les element juridique dont je vous ai fait part. sur les neuf jours d'affilé je vous renvoi a la convention qui dispose des repos hebdomadaires.. si elle ne prevoit rien ce dont je doute vous seriez en droit de reclamer le repos hedo qui ne vous a pas etait servi.. noter: que le fait de ne pas vous majoré les heures complementaires cela vous prive aussi du benefice de la loi TEPA (defiscalisation des heures complementaires
Référence(s) :
droit du travail, jurisprudence, inspection du travail
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Réponse anonyme
Le 24/05/2011 é 20h16
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Bonjour merci de m'avoir répondu vous m'avez éclairez sur mes questionnements!
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Réponse anonyme
Le 25/05/2011 é 21h28
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Re quand vous dîtes que les avenants c'est une fraude Ca veut dire qu'ils n'ont pas le droit que c'est illégale? je peux refuser alors ? Parce que quand ils m'expliquent l'avenant ils me le définisse comme quelque chose de normal, banal. merci
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Réponse anonyme
Le 28/03/2012 é 16h36
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Bonjour, J'ai actuellement un contrat de travail de 20h mensuelles en garde d'enfants, CDD à temps partiel (je travaille pour une agence de garde d'enfant) j'ai effectué 19h dans la famille pour laquelle concerne ce contrat (mais il n'est pas stiupulé dans le contrat que les 20h sont pour cette famille spécialement) et 7h de remplacement, je suis alors payée pour 26h. Mon contrat engage-t-il mon employeur à me payer 20h minimum ou bien à me payer ces 20h automatiquement (même si sont effectuées 19) et les 7 heures supplémentaires, donc 27h ? Merci.
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Réponse anonyme
Le 28/03/2012 é 20h38
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S'il n'est pas stipulé dans le contrat que l'objet spécifique est pour une famille précise, votre employeur vous paye votre nombre d'heures travaillées, c'est-à-dire 26 heures. Suivant les accords de branche vous concernant, l'employeur peut très bien vous payer les deux premières heures non majorées et les 6 autres en heures complémentaires, et non supplémentaires.
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Réponse anonyme
Le 28/03/2012 é 21h04
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Merci pour votre réponse, c'est vrai que rien n'est stipulé dans le contrat donc je ne peux rien dire, mais bon les parents vont payer cette heure eux et c'est l'agence qui va avoir l'argent, donc je ne trouve pas ça très juste... J'ai 3h payées en complémentaires et 4h en supplémentaires (+25%).
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Réponse anonyme
Le 04/04/2012 é 21h38
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Bonjour , je suis en cdd 11 h sans terme définis depuis 6 mois et on me fais signer plusieurs avenant (à chaque fois avenant de 35 h pour une semaine ) puis-je refuser des avenants (surtout que j'ai 100 heures à récupérer). Merci
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