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Heures supplementaires la restauration collective

Question anonyme le 04/05/2009 à 21h42
Dernière réponse le 07/09/2010 à 09h53
[ ! ]
J'ai un contract de 146 heures par mois et j'ai éffectué ce mois ci 155 heures mon employeur me paie en heures complémentaires et pretexte que je ne suis pas a temps pleins pour pouvoir bénéficier de mes 4 heures suplementaires a t il le droit?
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2 réponses pour « 
heures supplementaires la restauration collective
 »
Réponse de Alain O
Le 21/07/2009 é 10h06
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Heures complémentaires Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un travailleur à temps partiel en excès des heures fixées au contrat Article L3123-17 Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Article L3123-18 Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires. Article L3123-19 Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. La limite horaire en France est de 155,67 heures pour un temps plein. Soit 35heures x 52 semaines / 12 = 155,67 heures. L'employeur peut donner des heures complémentaires à concurrence de la limite légale, soit 155,67h dans la limite de la loi sus nommée.
Référence(s) :
http://www.lexinter.net/JF/heures_complementaires.htm
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Réponse anonyme
Le 07/09/2010 é 09h53
[ ! ]
Il me semble que l'opération 35x52/12 fait bien 151.67 et non 155.67
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