Contrat de mariage quelle clauses peut on inscire

Réponse claire: Les futurs époux ne peuvent pas décider à l'avance du sort des enfants en cas de divorce (càd par ex garde des enfants) dans le contrat de mariage, car cette décision doit être prise au moment du divorce en tenant compte du bien de l'enfant à ce moment avant tout. Cela veut aussi dire que même si, au moment du divorce, les parents sont d'accord sur le sort des enfants, le juge doit tout de même contrôler le contenu de cet accord, afin de s'assurer que l'intérêt des enfants est respecté. A noter que les modalités de garde des enfants définies au moment du divorce peuvent être modifiées ultérieurement. En général, la garde des jeunes enfants (-12 ans) est attribuée à la mère. Par la suite, l'avis des enfants est pris en compte dans la détermination des modalités de la garde. Bon à savoir: il est difficile pour un conjoint plus aisé d'insérer dans le contrat de mariage - même de séparation de biens - une prohibition absolue de la possibilité de versement de pension alimentaire au conjoint moins aisé au moment du divorce (à ne pas confondre avec la pension alimentaire des enfants). C'est à dire que même si votre conjoint insiste, et qu'une clause dans votre contrat de mariage proscrit la possibilité de versement d'une pension alimentaire à votre bénéfice, vous pourrez probablement contester avec succès cette clause devant le juge au moment du divorce. Discutez avec votre futur époux, et votre notaire (et éventuellement avocat), de la possibilité d'adopter le régime de Participation aux Acquêts (à ne pas confondre avec la Communauté réduite aux acquêts). Dans ce régime, tous les biens propres de votre époux qui lui appartiennent (en propre) au moment du mariage, ainsi que les éventuels héritages et donations en propre qu'il recevra éventuellement durant le mariage, resteront protégés au moment du divorce. Par contre, tous les salaires (par exemple) gagnés par les époux seront divisés 50/50. Ce régime hybride pourrait vous permettre d'arriver à un compromis avec votre futur époux, sans qu'aucun des deux ne se sente lésé, abusé, ou humilié, ce qui n'est jamais une bonne situation de départ. (C'est une très brève explication, faites quelques recherches et faites-vous conseiller). IMPORTANT: Je vous conseille dans tous les cas de vous faire conseiller par un avocat, ou par un notaire à défaut.

Réponse claire: Les futurs époux ne peuvent pas décider à l'avance du sort des enfants en cas de divorce (càd par ex garde des enfants) dans le contrat de mariage, car cette décision doit être prise au moment du divorce en tenant compte du bien de l'enfant à ce moment avant tout. Cela veut aussi dire que même si, au moment du divorce, les parents sont d'accord sur le sort des enfants, le juge doit tout de même contrôler le contenu de cet accord, afin de s'assurer que l'intérêt des enfants est respecté. A noter que les modalités de garde des enfants définies au moment du divorce peuvent être modifiées ultérieurement. En général, la garde des jeunes enfants (-12 ans) est attribuée à la mère. Par la suite, l'avis des enfants est pris en compte dans la détermination des modalités de la garde. Bon à savoir: il est difficile pour un conjoint plus aisé d'insérer dans le contrat de mariage - même de séparation de biens - une prohibition absolue de la possibilité de versement de pension alimentaire au conjoint moins aisé au moment du divorce (à ne pas confondre avec la pension alimentaire des enfants). C'est à dire que même si votre conjoint insiste, et qu'une clause dans votre contrat de mariage proscrit la possibilité de versement d'une pension alimentaire à votre bénéfice, vous pourrez probablement contester avec succès cette clause devant le juge au moment du divorce. Discutez avec votre futur époux, et votre notaire (et éventuellement avocat), de la possibilité d'adopter le régime de Participation aux Acquêts (à ne pas confondre avec la Communauté réduite aux acquêts). Dans ce régime, tous les biens propres de votre époux qui lui appartiennent (en propre) au moment du mariage, ainsi que les éventuels héritages et donations en propre qu'il recevra éventuellement durant le mariage, resteront protégés au moment du divorce. Par contre, tous les salaires (par exemple) gagnés par les époux seront divisés 50/50. Ce régime hybride pourrait vous permettre d'arriver à un compromis avec votre futur époux, sans qu'aucun des deux ne se sente lésé, abusé, ou humilié, ce qui n'est jamais une bonne situation de départ. (C'est une très brève explication, faites quelques recherches et faites-vous conseiller). IMPORTANT: Je vous conseille dans tous les cas de vous faire conseiller par un avocat, ou par un notaire à défaut.

Bonjour, dans le cadre d'un contrat de mariage avec séparation de bien, quelles sont les clauses que l'on pourrait ajouter concernant - la garde des enfants ( si on ne peut décider à l'avance, peut on au moins convenir par écrit que l'un des époux n'en ne demandera pas la garde ?) - prestation compensatoire: peut on convenir à l'avance du montant d'un commun accord ?

Bonjour, je vais me marier au mois de mai. Mon mari et moi voulons un contrat de mariage. Seulement mes parents veulent insérer des clauses supplémentaires. Ces clauses les concernent eux uniquement. ils veulent par exemple que soit inscrit sur le contrat une clause qui dit que je dois leur verser une somme d'argent déterminée, que je dois venir leur rendre visite a leur guise...Ont-ils le droit? Merci de votre aide.

Une femme au maroc peut elle déposé une clause pour interdire un divorce au bout d'un moi aider moi!!