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Marié sous contrat de separation de bien , divorce

Question de jean-pierre 49 le 29/04/2012 à 17h42
Dernière réponse le 29/04/2012 à 18h26

[ ! ]

Bien immobiliers acquit seul avant le mariage contracté sous contrat de séparation de biens , comment cela se passe en cas de divorce

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1 réponse pour «

marié sous contrat de separation de bien , divorce

Réponse de canounet
Le 29/04/2012 é 18h26

[ ! ]

Divorce ou pas, vous gardez vos biens propres

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