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Séparation du bien et usufruit

Question anonyme le 12/04/2009 à 17h34
Dernière réponse le 31/05/2012 à 12h23
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Mon futur mari est divoorcé avec une autre femme qu'il a eu 3 enfants et il a a quit des biens immobliers. Moi et mon futur mari envisage de se marier avec séparation du bien parce qu'il veut garder pour ses enfants ses bien auparavent avnt notre liaison lorsqu'il décédera. Nous avons déjà vecu ensemble depuis 2 ans et entre temps il a acheté un appartement que nous vivons actuellement. L'appartement est à son nom . Il voudrait me donner cet appartement le jour ou il décédera mis à part ce qu'il possédait avant notre lien. 1° Est ce qu'en faisant un contrat de mariage "SÉPARATION DU BIEN" si par malheurs s'il décédera avant moi est-ce que jouis l'usufruit de tous ses biens immobiliers avant notre liaison, pendant notre liaison? 2) Est ce que la donation de l'appartement doit obliger à rédiger avant notre mariage parce qu'il voudrait établir un contrat de mariage "Séparation du bien 2° Est ce que la donation de l'appartement soit stipulé dans l'acte de mariage? Je ne suis pas contre du contrat de mariage avec séparation du bien mais je tiens avoir l'appartement pour moi sans que ces enfants auront droit m^me si c'est moi qui décedera avnt lui. Je compte sur vos conseil parce que je sens que mon futur mari n'est pas très clean à ses propos.
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7 réponses pour « 
Séparation du bien et usufruit
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Réponse de psychose31
Le 09/11/2010 à 03h33
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Il faut savoir que la part du conjoint marié sous le régime de la communauté n'est que de 1 quart des biens acquis en communauté. Si vous êtes séparé de biens c'est naturellement 0, mais toutefois et par testament votre mari peut vous faire bénéficier de ce que l'on appelle "la part de l'étranger", soit 25 % de sa succession, autrement dit la valeur de l'appartement ne pourra excéder le quart de la valeur de la totalité de la succession. Comme la mort ne prévient pas lorsqu'elle arrive, il peut faire de son vivant une donation à votre profit avec une clause de retour en cas de divorce et ou de décès. Autrement dit s'il décède avant vous, vous aurez la certitude de posséder ce bien, si vous divorcez il le reprend sans autre forme de procès, et si vous décédez avant lui ou bien ensemble, le bien retourne dans sa famille et non dans la vôtre. C'est une garantie que vous serez la pleine propriétaire de cet appartement mais ce n'est que virtuel car vous ne le serez effectivement qu'après son décès. Pour le reste, il peut vous faire un droit de jouissance d'une partie ou de tous ses biens, c'est à dire que les enfants bien que propriétaires des biens, ne pourront pas vous mettre dehors, les vendre ou en disposer. Là aussi il est bon de savoir que le conjoint n'a que des droits très limités d'usage, et ne peut se maintenir que 1 an seulement dans les lieux après le décès. si vous avez l'usufruit : vous ne pourrez pas vendre mais vous pourrez en percevoir "les fruits", c'est à dire que si vous louez les biens vous n'aurez aucun compte à rendre aux héritiers. Si vous désirez vendre : vente qui ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de tous les héritiers, le capital issu de la vente sera bloqué au profit (futur) des héritiers, mais vous disposerez de l'usufruit de ce capital, c'est à dire les intérêts qu'il rapporte et ce jusqu'au jour de votre décès. De toute manière séparation de biens ou pas, il faut savoir qu'aujourd'hui la communauté est d'office "réduite aux acquêts", c'est à dire que tout ce qui était à vous avant le mariage reste vos biens propres, et que tout ce qui était à lui reste à lui. par contre sans contrat de mariage, tous les biens acquis en commun doivent être partagés en deux s'il y a dissolution du mariage par divorce, et j'en reviens au fait qu'en cas de décès vous n'aurez droit sur les biens acquis en commun pendant le mariage qu'à 25 % seulement. idem pour lui : il n'aura que 25 % de votre part si vous êtes sans descendant (enfants), ascendants (parents) collatéraux (frères soeurs neveux nièces cousins cousines, la liste des prétendants au trône est longue et non exhaustive). C'est une nécessité que de prendre des dispositions testamentaires (ou de donation) dès le début de votre union pour éviter que l'un ou l'autre ne soyez dépossédés de vos biens par vos enfants respectifs. La séparation de biens ne s'impose que si vous ne voulez pas que les enfants de l'autre lit aient aucun droit de regard sur les biens que vous aurez acquis DE VOS DENIERS (et non ceux de la communauté), Par exemple si vous faîtes l'acquisition d'un appartement à deux, chacun devra justifier l'existence des revenus qui ont permis de l'acquérir. Vous ne pourriez rien faire dans cet appartement qui vous appartienne en propre (cuisins intégrée, etc) sans avoir au préalable pris la précaution de garder toutes les preuves d'achat et de son financement par vous-même. Ils auront un droit de propriété potentielle sur la moindre petite fourchette. Réfléchissez-y. j'ai oublié de vous préciser que si la valeur de l'appartement excède le quart successoral auquel vous avez droit, et sans acte de donation, éventuellement sans acte de disposition de jouissance, vous serez contrainte de vendre pour rembourser aux héritiers les 3/4 de la valeur qui leur est due. Ceci concerne non seulement les immeubles mais également tous les autres biens meublants, les voitures, le compte en banque etc... Gardez bien les preuves d'achat, les relevés bancaires et autres.
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Réponse de psychose31
Le 09/11/2010 à 03h46
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PS au dernier paragraphe : et à la condition expresse que vous soyez sous le régime de la communauté de biens, car s'il y a séparation de biens tintin... vous n'aurez droit à rien : tout revient aux enfants s'il n'y a pas un acte de donation ou un testament qui précise la donation de quelque chose.
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Réponse de Sibylline
Le 09/04/2011 à 00h03
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Je viens de sursauter en lisant un peu + haut que le conjoint survivant ne pourra rester qu'une seule année dans les lieux ??? ( phrase lue sur la 17 ème ligne de la 1ère réponse ). Même en s'étant donné l'usufruit l'un à l'autre ?
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Réponse de psychose31
Le 09/04/2011 à 09h06
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Bonjour, Mon papa est décédé en février, et nous venons précisément de régler sa succession. Je vous lis les droits du conjoint survivant puisque je les ai sous les yeux : Option sur la résidence principale du conjoint : les ayants droits déclarent qu'à l'époque du décès, le conjoint occupait effectivement à titre d'habitation principale un logement faisant l'objet d'un bail à loyer. PENDANT 1 ANNEE, les montant des loyers lui seront remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement. Le conjoint survivant pourra demander pendant un délai de 1 AN à compter du décès, à bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession garnissant ce logement. La valeur de ce droit s'imputera sur les droits successoraux du conjoint. Je confirme que le maintien dans les lieux du conjoint survivant et de 1 an, maintien dans les lieux qui maintient également l'usage du mobilier. Mais, s'il y a usufruit, cet usufruit étant bien évidemment stipulé par contrat ou testament, il est bien évident que vous jouissez de l'ensemble des biens jusqu'à votre décès, mais vous n'en avez pas la libre disposition, c'est à dire que vous ne pouvez pas vendre. Si une donation a été faite avant le mariage, je vous conseille de faire un contrat de mariage qui stipule cette donation, de manière que ce bien soit qualifié de bien qui vous est propre. Le mieux et pour la suite, étant d'adopter un régime de séparation de biens et, chaque fois que vous achèterez un bien en commun, vous n'omettrez pas de mentionner les deux noms puisque étant deux acquéreurs distincts de la communauté, et de manière que chacun soit propriétaire par moitié. Si vous vendez un bien qui est propre à l'un d'entre vous pour acheter un autre bien, ou tout simplement pour alimenter les comptes de la communauté, ne jamais oublier de faire une déclaration de réemploi de manière à ce que le conjoint survivant ait droit à récompense, soit au remboursement total ou partiel des sommes par lui versées au profit de la communauté.
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Réponse de Sibylline
Le 10/04/2011 à 13h56
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Psychose31 je vous remercie beaucoup, beaucoup pour tous les renseignements apportés de nouveau qui vont m'aider si besoin : ( si je décède en second, il faut malheureusement y penser ) à ne pas me retrouver dehors.
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Réponse anonyme
Le 15/10/2011 à 09h51
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JE DESIRE ME REMARIER SOUS LA SEPARATION DES BIENS , est ce que mon compagnon en cas de deces benefecie de l'usufruit total ,je suis proprietaire d'une maison et j'ai un enfant handicape d'un premier mariage.
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Réponse anonyme
Le 31/05/2012 à 12h23
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BOnjour, mes parents sont mariée et je suis fils unique, mais mon père avait 2 fils auparravant issus d'un autre mariage. Mes parents on acquis un appartement à la montagne. Aujourd'hui, ils souhaitent me cèder cet appartement (pas de part pour mes demi-frères). Au décès de mes parents, il m' appartiendra pour 4/6ème et 1/6me à chacun de mes frères. Est ce possible par exemple de le passer en usufruit et nue propriété après achat ( l'achat date d'environ 10ans) .
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