Contrôle abusif

""Éléments donnés à titre d'information, ne pouvant engager ma responsabilité d'aucune manière. Rapprochez vous d'un professionnel du droit, ou d'un officier de police judiciaire"" S'il y a vol dans un magasin, cette infraction n'est constituée qu'après le franchissement de la ligne de caisses. En clair, il n'y a pas encore "vol" lorsque, à l'intérieur du magasin, on place un objet dans sa poche. Il me faudrait savoir, pour vous apporter une réponse, si vous êtes sorti du magasin avec ou sans achats, et s'il y a eu ou non déclenchement d'un système antivol à votre sortie. Si tel n'a pas été le cas, exemple, si vous êtes sorti sans achat, sans avoir dérobé quoi que ce soit, il faudra que le personnel de sécurité puisse justifier votre interpellation, qui pourrait devenir une arrestation arbitraire, puisque il n'y a pas eu de délit ( Art. 53 et 73 du CPP ). Il vous faudrait également préciser quelles ont été les modalités d'intervention des différentes personnes. Es ce que l'agent de sécurité a fouillé vos affaires, retourné vos poches? Es-ce que les agents de police, rendus sur place, ont établi un document papier, ou non. Merci pour vos précisions.

Merci pour votre réponse. Je suis sorti du magasin apres avoir affectué mes achats, et bien entendu sans avoir rien dérobé. Le vigile qui m'a intercepté à procédé à la vérification de la conformité de mes achats ( articles payés et tickets de caisse). J'ai refusé que le vigile procède à ma fouille et c'est moi qui ai insisté afin qu'on fasse appel à la police pour ce faire. La police a procédé au contôle de mon identité et de celle du vigile, une fois la fouille effectuée. Je leur ai demandé, en effet si je pouvais avoir un document attestant de ce qui vient de se produire, et ils m'ont "conseillé" de m'adresser au tribunal dans le cas ou je souhaitais déposer plainte.

Reponse d'un policier: vous avez subi un traumatisme sphycho, et une privation de votre liberté d'aller et venir; vous pouvez écrire au procureur de la republique pour porter plainte, mais il pourrait clore l'affaire sans suite, vous pouvez ecrire au doyen des juges d'instruction, mais celui-ci ne va pas désigner un juge pour cette affaire, donc, si vous avez des moyens financiers prenait un avocat, si vous n'avez pas de moyens financiers, un avocat vous sera désigné d'office; ne laissez pas cette affaire a ce stade, car que ce passera t'il lorsque vous retournerez prochainement, dans le magasin du vigile;et sice vigile faisait des actes reprehensives sur votre personne, on vous demandera pourquoi vous n'avez rien fait la premiere fois; bon courage;

J'ai lu les reponses apportees et votre complement d'information, les vigiles ne possedent pas le droit de fouille, surtout sivous etes une femme et lui un homme; le policier qui vous a dit adressez vous au tribunal, n'est pas tres professionnel, contactez soit sur un site internet des avocats qui repondent a vos questions, bien sur, ce n'est pas gratuit. A moins de prendre R.D.V avec un cabinet d'avocats pour une consultation juridique, en pratique, cela estgratuit, mais formuler le dans votre prise de R.D.V; bien sur,vous avez la possibilté de vous rendre au commissariat, meme si les APJ ou OPJ ont l'obligation de rechercher les crimes et delits, vous pouvez tomber sur un OPJ sympa qui prendra votre plainte, apres c'est le procureur qui decide, ou vous pouvez tomber sur un OPJ quine veut pas donner suite a votre demande, pour telle ou telle raison;