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Controle de conformite declarations/situation d'un tiers

Question anonyme le 10/12/2011 à 17h19
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Comment peut faire vérifier la conformité des déclarations et des prestations liées par rapport a la situation et droits réels d'un tiers,dans la mesure ou ce dernier les présente a un juge et qu'il n'y a aucune vérification.
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