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Spécialité :  

Droit du travail

Convention 51 prime décentralisée accident travail

Question anonyme le 14/02/2009 à 12h44
Dernière réponse le 03/03/2009 à 11h33
[ ! ]
Je travaille dans une entreprise dépendant de la convention collective 51. J'ai été victime d'un accident de travail. Mon employeur, pour calculer le montant de ma prime décentralisée, retire du montant des salaires les versement de la sécurité sociale qui, dans le cas des indemnités majorées liées à l'accident de travail, correspondent à 80% des salaires. Résultats de l'opération : pour la période où les indemnités n'étaient pas majorées, je percevais une partie de la prime, aujourd'hui, je ne touche plus rien. Est ce normal, dans la mesure où la convention collective prévoit que l'employeur ne doit pratiquer aucun abattement de la prime dans le cas d'un accident de travail.
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1 réponse pour « 
convention 51 prime décentralisée accident travail
 »
Réponse de vive
Le 03/03/2009 é 11h33
[ ! ]
L'employeur lorsqu'il fait parvenir à la branche AT/MP les salaires de la personne ayant subi un accident du travail doit normalement réevaluer le salaire du montant de la prime decentralisée qui devait être perçue, ce qui permet au salarié concerné de percevoir sa prime par le biais des I.J versées
Référence(s) :
La ccn 51 exclue tout abattement de la prime pour accident du travail
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