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Création d'une fenêtre

Question de thoine le 27/04/2020 à 20h04
Dernière réponse le 05/05/2020 à 14h15
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Bonjour, un voisin a installé une fenêtre sur son pignon au deuxième étage ce qui fait qu'il a maintenant une magnifique vue sur les quatre façades avant et les quatre cours de quatre voisins. Est ce légal ?
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2 réponses pour « 
Création d'une fenêtre
 »
Réponse de canounet1
Le 03/05/2020 à 13h47
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Création possible s'il a une vue droite (de face) à plus de 1,90m de la limite des propriétés ou oblique à plus de 60cm mais dans votre cas même à cette distance, il y a vue plongeante interdisant toute intimité, la jurisprudence a traité cela d'illégal à moins que tous les voisins aient signé devant notaire une reconnaissance de servitude de vue de plus vous auriez dû en être averti par un panneau légal posé visiblement de la rue pendant 2 mois avant le début des travaux (pour éventuel recours par un tiers) et affiché en mairie vous pouvez donc exiger auprès que la mairie la fasse occulter toutefois la fenêtre peut être "à jour" c'est à dire ne laissant passer que la lumière mais pas l’air, elle ne doit pas s’ouvrir ni ne permettre de voir (verre dormant et opaque, type pavés en verre) vous devez vous renseigner (et vous plaindre si vous le jugez bon) auprès des services techniques de votre mairie
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Réponse de thoine
Le 05/05/2020 à 14h15
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Je vous remercie canounet1 pour votre réponse claire et précise.
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