DECENNALE

Bonjour, La loi Spinetta précise que tout constructeur d'un ouvrage, au sens de l'article 1792.1 du Code civil, est tenu d'avoir une assurance couvrant sa responsabilité décennale. Oui, même si vous ne fournissez pas les matériaux. En l'absence de celle ci, c'est le tribunal au pénal (Les amendes sont très lourdes). Si non, faites vous embaucher par votre "client", mais à ce moment c'est lui qui devra y sourire...

Bonjour, C'est une réponse correct mais qui ne devrait pas s'appliquer aux éléments dissociables de l'ouvrage article 1792-3 du code civil. Hors par consensus toutes les cie d'assurance nous bouffe la laine pour compenser les dégats des magouilleurs. La preuve les cie de maintenance de chaudière filiale de gaz de france suez ne sont pas assurées en décénale mais en civile multi -pro. Il est temps que les artisans se réveille, les jugements en cassation le prouvent et même Que choisir explique que nous sommes redevables d'une garantie Biennale de bon installation et fonctionement + civile prof. Alors a quand le grand soir de l'assurance ? Salutations Installateur 78

Je pense également qu'il y a besoin d'une décennale même sans qu'il y ait fourniture de matériaux. Cela n'interfère pas dans la loi spinetta qui explique bien qu'il faut une garantie décennale pour effectuer des travaux, il n'est d'ailleurs pas fait état de la provenance des matériaux, donc décennale.

Bonjour fredr1, Votre point de vue ne tient pas compte de mes propos précédent. En effet vous rappelez que la décénnale doit s"appliquer sans fourniture de matériel et c'est la cas actuellement suaf que tout cleint qui assigne l'artisan est toujours débouté par la justice. En effet comment imaginer une décénnale sur le changement d'un joint à 5 centimes ? Le but de l'assureur est de retourner sa responsabilité sur l'artisan qui lui a déjà payé une assurance. J'attends des commentaires ! Installateur 78