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Decennale piscine impropre a  sa destination

Question anonyme le 31/07/2009 à 15h31
Dernière réponse le 12/09/2009 à 10h33
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Bonjour, Voici mon aventure malheureuse pour laquelle je vous demande de m'éclairer un peu car je suis dans l'embaras pour la suite à donner. Nous avons une piscine depuis 9 ans, depuis plusieurs années nous relançons l'entreprise ne maçonnerie qui nous a construit la piscine de A à Z #maconnerie bétonnée et feraillée, résine, gelcoat et toute la partie tuyauterie et local technique#, pour un problème de gelcoat . Ce gelcoat a commencé à  faire des cloques et s'effrite jusqu'à  en devenir dangereux puisque des enfants se sont coupés avec les parties qui se soulèvent et qui sont comme des lames de rasoir. Le maçon a liquidé son affaire en 2007 et a ouvert sous un nouveau nom de société mais fait toujours des piscines sous le même sigle. Nous avons fait alors une déclaration de sinistre auprès de son assurance qui a refusé de le prendre en compte dans la garantie décennale : 2/ le gelcoat qui selon lui ne fait pas partie des garanties puisqu' il ne s' agit pas de maçonnerie pure, activité pour laquelle était assuré l' entreprise. J' aurais 2 questions : 1/ pourquoi l'assurance ne veut pas prendre le gelcoat en charge puisqu' il s'agit de la finition pure et simple de la construction et que le contrat stipule que la garantie décennale couvre - la responsabilité décennale dont l'entrepreneur artisan est tenu pendant dix ans en cas d'atteinte à  la solidité ou d'impropriété à  la destination de l'ouvrage ; - la responsabilité de bon fonctionnement des éléments d'équipement du bâtiment dont l'entrepreneur artisan est tenu pendant deux ans. 2/ peut on se retourner contre l' entreprise sachant qu'elle a peut être changé de nom mais continue a construire des piscines sous le même sigle que celui que nous avons sur nos factures. la garantie qui arrive à  échéance au 15 aout 09 . Que devons-nous faire, un dilem se présente, contre qui se retourner puisque le temps presse ? Merci pour tous renseignements que vous pourriez me donner et aussi est-ce que quelqu'un c'est retrouvé dans le même cas ?
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1 réponse pour « 
decennale piscine impropre a  sa destination
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Réponse de cocomichel
Le 12/09/2009 à 10h33
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- L'ancienne entreprise n'existe certainement plus sur le plan juridique. Il sagit sûrement d'un "margouilin" qui a liquidé sa société histoire de pas payer ses charges sociales, etc. Donc de solution ce coté pas. - La société nouvelle n'est pas responsable de l'ancienne et donc pas non plus le gérant (sarl). - L'assurance décennale, garantie par l'assureur, ne couvre que le gros oeuvre, si ce dernier rend l'ouvrage impropre par destination. La partie mise en cause fait certainement partie de la garantie de parfait achèvement qui ne dure que 2 ans. Donc, sauf si vous avez relancé régulièrement l'entrepreneur par LRAR les chances sont maigres. Reste une seule solution, prendre un expert pour valider si les mauvais travaux font partie ou non du gros oeuvre, donc de la décénnale. Si oui, il vous rester à saisir le tribunal d'instance si moins de 5.000 € ou grande instance si +, mais alors avec avocat. Bonne chance
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