Bonjour,
mon ex-conjoint étant décédé, je perçois pour nos 3 enfants (7, 10 et 12 ans) la pension de réversion + un complément de pension.
J'ai vendu notre maison en 2016 et ils ont donc eu leur part financière, déposée sur un livret A et une assurance vie pour chacun d'entre eux.
La CNRACL me demande de stipuler sur la déclaration de ressources ces sommes, les considérant comme des revenus, afin de calculer le montant du complément, qui de ce fait va nettement diminué voire ne plus être octroyé.
Cela m'interpelle, puisque la somme est bloquée jusqu'à leur majorité et qu'elle ne constitue qu'un capital pour leur avenir, et non une ressource disponible.
Dois-je réellement déclarer ce qui a été déposé sur ce livret A et cette assurance vie ?
Merci.
Tous les revenus sont à déclarer
c'est vous qui avez décidé de bloquer ces sommes
logique qu'elles soient considérées comme un revenu, vous pouviez, et pouvez encore les utiliser
Merci de votre réponse.
Cela dit non, je n'ai pas "choisi" de bloquer les sommes résultants de la vente. Il s'agit d'une obligation émanant du Juge des affaires familiales, étant donné que nous étions séparés le papa et moi.
Leur part résultant de la vente doit obligatoirement être bloqué sur une compte jusqu'à leur majorité.
Je suis représentante légale des biens des enfants, et rend chaque année des comptes au JAF. Il m'a d'ailleurs fallu son autorisation pour mettre en vente, et je ne peux donc utiliser leur héritage à mes propres fins.
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il ne s'agit pas de revenus, mais bel et bien du fruit de leur patrimoine immobilier.
Si je n'avais pas vendu, je toucherais alors sans problème, dans leur intérêt, ce complément de pension.
Ok, vos précisions modifient ma réponse
vous n'avez donc pas à déclarer ces sommes ni leurs intérêts
mais la CNRACL est-elle au courant de ces soi-disant revenus ?
si non, inutile de les en mettre au courant
si oui, informez-les de la situation exacte en joignant éventuellement une copie de la décision du jaf
je me pose tout de même la question de savoir quel est l'objet de ce complément de retraite
s'il est destiné à vos enfant, peut-être que la décision de la CNRACL est justifiée par son règlement
Et bien je leur ai téléphoné pour connaître les tenants et les aboutissants de cette déclaration. Ils considèrent que les placements (Livret A, assurances vie...) sont des revenus annuels (?), même si l'enfant est mineur et ne peut accéder à ces sommes, et m'ont déjà annoncé que ce complément serait en tout état de cause supprimé (soit environ 300€/mois pour les 3 enfants tout de même...).
La CNRACL nous verse une pension de réversion fixe jusqu'au 21 ans des enfants, et un complément en fonction des revenus de la famille et variable selon leur propre barème.
Je ne peux malheureusement vous en dire d'avantage.
Merci en tout cas d'avoir pris la peine de me répondre. Il n'y a aucune info sur internet concernant ce fameux complément.