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Decret ministeriel sur les abattements de l'iuts

Question anonyme le 16/11/2009 à 18h58
Dernière réponse le 16/05/2012 à 18h15
[ ! ]
Texte du dernier decret ministeriel sur les abattements des impots uniques sur le traitement des salaires au Burkina Faso
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1 réponse pour « 
decret ministeriel sur les abattements de l'iuts
 »
Réponse de FCI-BF
Le 16/05/2012 é 18h15
[ ! ]
Bonjour Un décret ne peut JAMAIS réglementer un impot. C'est du domaine de la loi et en cas de besoin et urgence, ordonnance sur habilitation législative. Prenez attache avec l'Assemblée nationale ou le SG du Gouvernement pour plus de précision. Par Inspecteur du travail
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