Mes droits au niveau alegement des impots

L'invalidité 2e catégorie n'ouvre aucun droit vis-à-vis des impôts. Contrairement aux indemnités journalières de la SS qui n'étaient pas imposables, la pension d'invalidité, elle, est imposable.

Bonjour, Je confirme l'info de twingo91, cependant tout contribuable peut bénéficier d'une réduction en cas de situation financière difficile en vertu de l'article L 247 du livre des procédures fiscales. Article L247 Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M) L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Fin du copier coller. Pour pouvoir en bénéficier, demandez le formulaire à remplir auprès des services fiscaux.( vous pouvez le faire par e-mail ) Bien cordialement. Andy