Deduction de la CSG sur revenu foncier de non resident
Question anonyme le 06/05/2014 à 20h22
[ ! ]
Je suis non résident et j'ai un revenu foncier taxé au taux de 20% minimum.
Je peut déduire le 5,1% de la CSG?
Pour moi oui à la lecture de l'art. 25 sur la loi des finances rectificative pour 2012 qui dit:
Il convient aujourd’hui de rétablir l’égalité de traitement entre redevables de l’impôt afin de progresser sur le chemin de la cohérence entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
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