670 982
questions
1 498 845
réponses
1 461 528
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Définintion du mot "ayant-droits"

Question anonyme le 14/10/2009 à 06h12
[ ! ]
Qui peuvent-etre considerer comme les ayant-droits pour devenir une partie civile en ce qui concerne la réparation du préjudice subie par la personne de la famille?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
définintion du mot "ayant-droits"
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T15.118